COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-3-1952 (Pourvoi No. 445 — 20e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Travail — L'obligation de tenir un registre où l'on doit inscrire en langue arabe les salaires des travailleurs conformément à la Loi No. 62 de 1942 ne s'applique qu'à l'établissement principal — Le fait de ne pas tenir un tel registre dans l'une des branches de l'établissement principal ne constitue pas une infraction. Il faut entendre par le terme "établissement" mentionné par l'article 13 de la Loi No. 62 de 1942, l'établissement principal de la société. En effet, le but visé par le législateur est atteint du fait qu'un registre général en langue arabe est tenu dans cet établissement principal. On ne saurait donc étendre cette disposition à toute branche ou succursale. En l'espèce, l'infraction telle qu'elle est établie par le jugement entrepris, consiste en ce que l'inculpé ne tenait pas un registre dans l'une des branches de sa société. Néanmoins, le dit jugement l'a condamné. En ce faisant, le tribunal a violé la loi, étant donné que le fait incriminé n'est pas punissable.