COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1952 (Pourvoi No. 1052 — 21e A.J.) MM. Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismaïl Magdi et Bassili Moussa (C.C.). Appel — Taux de l'appel — Action intentée contre plusieurs défendeurs — Certains défendeurs sont inculpés d'avoir falsifié un certificat administratif, alors que certains autres d'avoir participé à ce faux, et enfin certains autres inculpés d'avoir fait usage du certificat faux — Cette pluralité n'empêche pas qu'il y ait identité de cause à savoir l'infraction de faux, et identité du préjudice occasionné par tous les inculpés — On ne saurait dans ce cas en vue de l'évaluation du taux de l'appel, diviser l'indemnité allouée entre les inculpés. Il est acquis de l'exposé du jugement dont recours que l'action a été intentée par un demandeur contre plusieurs défendeurs; et que la cause juridique sur laquelle le demandeur a fondé son action en réparation est l'infraction dont il a été la victime. Le fait par le demandeur d'avoir imputé à certains défendeurs d'avoir falsifié un certificat administratif, à certains autres d'avoir participé à ce faux et à d'autres enfin d'avoir fait usage du certificat falsifié, n'empêche pas qu'il y ait identité de cause à savoir l'infraction de faux, et identité du préjudice occasionné par tous les inculpés au demandeur. Dès lors, on ne saurait en l'occurrence, lors de l'évaluation de la demande au point de vue du taux de l'appel, diviser la somme allouée entre les défendeurs. Si donc la somme allouée par le jugement rendu en premier ressort est 60 L.E., somme qui dépasse le taux maximum du juge sommaire, le dit jugement est susceptible d'appel. Dès lors, est erroné le jugement qui a déclaré l'appel non recevable dans ce cas, motif pris que la cause juridique telle qu'elle ressort des faits imputés aux différents inculpés n'est pas identique.