COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1952 (Pourvoi No. 454 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Impôts — Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels — Dissimulation des sommes auxquelles s'applique cet impôt — Délit continu. Le fait de dissimuler des sommes auxquelles s'applique l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels constitue un délit continu qui dure tant que l'auteur continue la dissimulation desdites sommes. Etant donc donné que la loi décide que la dissimulation des sommes assujetties à l'impôt est une infraction passible d'une peine déterminée, la dite infraction se forme ainsi d'un état qui naît et continue à exister tant que dure cette dissimulation intentionnelle. Dès lors, fait une fausse application de la loi, le jugement qui déclare l'action publique éteinte par l'écoulement de trois ans à partir de la consommation de l'infraction, pour le motif qu'il s'agit d'un délit instantané qui a été accompli et consommé dès la remise de la fausse déclaration.