COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-2-1952 (Pourvoi No. 514 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Bassili Moussa (C.C.). Menaces — Il n'y a pas d'infraction lorsqu'il s'agit de menaces verbales dont les termes comportent une atteinte à la sécurité de la victime ou à sa manière de vivre. L'article 327 du Code Pénal ne punit que la menace d'un attentat ainsi que celle de révélation ou d'imputations diffamatoires. Le fait poursuivi, tel que constaté par le jugement, consiste en ce que le prévenu avait menacé verbalement la victime par l'intermédiaire d'un tiers. Cette menace était faite par des termes comportant une atteinte à la sécurité et à la manière de vivre de la victime. Dans ces conditions, les éléments de l'infraction de menace ne sont pas réunis.