COUR DE CASSATION 18-2-1952 (Pourvoi No. 1454 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi et Moustafa Hassan (C.C.). Appel — L'appel formé par le Ministère public a pour effet de saisir de nouveau la juridiction d'appel de l'affaire criminelle — Le jugement rendu en siège d'appel, déclare recevables en la forme les appels formés par le Ministère public et l'un des inculpés, et infirme le jugement rendu en premier ressort en ce qui concerne ce dernier — Il déclare, d'autre part, irrecevable en la forme l'appel formé par un autre inculpé sans aborder l'examen de l'affaire en ce qui le concerne — En ce faisant, il comporte une violation de la loi. L'appel formé par le Ministère public a pour effet de saisir de nouveau la juridiction d'appel de l'affaire criminelle. En l'occurrence, le tribunal d'appel déclare dans son jugement que l'appel interjeté par l'auteur du pourvoi est irrecevable en la forme, sans aborder l'examen du fond de l'affaire en ce qui le concerne. Il déclare ensuite que les appels formés contre le même jugement par le Ministère public et un autre inculpé sont recevables en la forme. Puis, il s'est prononcé sur le fond de l'affaire en ce qui concerne ce dernier en infirmant le jugement rendu en premier ressort et en prononçant l'acquittement de cet inculpé. En ce faisant, le jugement dont recours a violé la loi.