COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-2-1952 (Pourvoi No. 1386 — 20e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Loi — L'article 5 du Code pénal — La différence entre l'expression "la mise en vigueur de la loi" et celle de "la promulgation de la loi" — Le Code de procédure pénale a été publié le 15 octobre 1951 et est entré en vigueur 30 jours après sa publication — il est applicable dès le 15 octobre relativement aux dispositions plus favorables aux inculpés — Action publique concernant un délit commis depuis 4 ans et demi avant la publication du dit Code — Cette action est éteinte. En se référant à l'article 5 du Code pénal, il appert qu'il dispose dans son alinéa 1er : "Les infractions seront punies en vertu de la loi en vigueur au moment où elles ont été commises" et dans son alinéa 2 "Toutefois, dans le cas où, après le fait, mais avant le jugement définitif, il serait intervenu une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi seule sera appliquée". La différence est claire entre l'expression "la mise en vigueur de la loi" et l'expression "la promulgation de la loi". La raison de la distinction entre les deux cas est manifeste. En effet, il est de principe que les lois, comme le prévoit la Constitution dans son article 26, sont exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi. L'article 26 poursuit que les lois seront exécutées dans chaque partie de l'Egypte au moment où la promulgation pourra en être connue et que la promulgation sera réputée connue trente jours après la publication. Le législateur constitutionnel, en montrant cette précaution, a voulu que les lois ne soient appliquées aux particuliers que s'ils ont eu connaissance de leur promulgation; que cette connaissance soit certaine ou présumée. C'est pourquoi, alors que le législateur a accordé au pouvoir législatif la faculté de modifier les délais de l'exécution des lois, soit en abrégeant le délai de 30 jours, soit en le prorogeant, soit enfin en autorisant la rétroactivité des lois aux faits antérieurs à leur promulgation, il a eu le soin dans l'article 6 de la Constitution de disposer que les peines ne soient appliquées qu'aux infractions commises postérieurement à la promulgation de la loi qui les prévoit. S'agissant de la prescription de l'action publique, le Code de procédure pénale qui a été pulbié dans le "journal officiel" le 15 octobre 1951, et qui est entré en vigueur conformément à la disposition de l'article 2 de la loi portant sa promulgation, trente jours après sa publication—dispose dans son article 15 que l'action publique en matière de délits se prescrit par trois années à compter du jour où l'infraction a été commise; et dans son article 17. "En aucun cas, le délai fixé pour la prescription de l'action publique ne peut, en raison de l'interruption, être prolongé au delà de la moitié". Ceci étant acquis, et étant donné qu'en l'occurrence il se trouve qu'à la date du 15 octobre 1951 plus de quatre ans et demi se sont écoulés depuis que le fait incriminé a été commis, il s'ensuit que l'action publique est éteinte par la prescription en application de l'alinéa 2 de l'article 5 du Code pénal. En effet, l'article 17 précité du Code de procédure pénale qui a été promulgué et publié, constitue une disposition plus favorable à l'inculpé et doit être par conséquent, appliqué à l'exclusion de toute autre disposition. Il n'en est pas autrement du fait que la Loi No. 178 de 1951 portant modification de l'article 17 du Code de procédure pénale dispose que le délai de prescription prévu dans le dit article ne commence à courir relativement aux infractions qui ont été commises antérieurement à la date de son entrée en vigueur, qu'à partir de cette date. En effet, cette loi ne saurait faire revivre le fait incriminé, du moment qu'à la date du 15 octobre 1951 l'action publique y relative était effectivement éteinte.