COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-1-1952 (Pourvoi No. 1174 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismail Magdi (C.C.). Faux — Un chrétien est condamné pour avoir commis un faux dans un acte de mariage, en déclarant mensongèrement qu'il était musulman — Toutefois, le jugement entrepris n'a pas fait ressortir qu'il avait prononcé les deux déclarations solennelles requises à cet égard — Il n'y a pas lieu de rechercher s'il était admissible ou inadmissible de scruter le for intérieur de celui qui, d'après les apparences, a embrassé l'Islam. L'inculpé, chrétien de religion, s'est donné devant le Ma'azoun, un nom musulman et a prétendu qu'il n'y avait aucun empêchement légal à ce qu'il contracte mariage. Le jugement l'a condamné pour avoir commis un faux dans un acte de mariage, et a condamné comme complice le ma'azoun qui était de bonne foi. Le Tribunal s'est basé sur le fait que l'inculpé a mensongèrement prétendu être musulman en manifestant sa volonté d'entreprendre les mesures nécessaires pour la célébration de sa conversion à l'Islam et en présentant effectivement une requête au Mehkémeh à cet effet. Cependant, lorsqu'il a été invité à terminer ces formalités, il a refusé d'en poursuivre l'accomplissement et a déclaré qu'il persistait dans la religion chrétienne. Toutefois, le jugement entrepris n'a pas fait ressortir que l'inculpé avait prononcé les deux déclarations solennelles requises à cet égard. Le jugement n'en est pas reprochable; car, il n'y a pas lieu de rechercher s'il est ou non loisible de scruter le for intérieur de celui qui, d'après les apparences, a embrassé l'Islam et a prononcé les deux déclarations solennelles requises par cette religion.