COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-1-1952 (Affaire No. 1138 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismail Magdi et Bassili Moussa (C.C.) Surveillance de la Police — Elle s'applique aux femmes. Le Décret-Loi No. 98 de 1945 ne prévoit pas expressément l'abrogation de l'article 31, de la Loi No. 24 de 1923. Toutefois, il dispose dans son article 4 que les dispositions relatives au vagabondage ne sont pas applicables aux femmes que si elles emploient un moyen illégitime de subsistance. D'autre part, le texte de l'article 5 du dit décret-loi, relatif aux personnes suspectes est conçu en termes absolus, ne comportant aucune distinction entre les hommes et les femmes. Enfin, la Loi No. 99 de 1945 réglementant la mise sous la surveillance de la police a exempté de cette surveillance les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans, sans distinction de sexe. En rapprochant ces diverses dispositions, il appert que le législateur, en prescrivant dans l'article 12 du 1er décret-loi et dans l'article 19 du second décret-loi, l'abrogation de toute disposition de la Loi No. 24 de 1923, contraire à leurs dispositions, a entendu abroger l'article 31 de la Loi No. 24 de 1923, lequel prévoyait que les dispositions de la dite loi n'étaient pas applicables aux femmes.