COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 26-2-1952 (Affaire No. 648 — 4e A.J.) M.M. Abdel Razek Ahmed El Sanhouri (Prés.) ; Mohamed Abdel Salam, Abdel Rahman El Gabri, Badaoui Ibrahim Hammouda et Kamel Boutros (C.C.). I.—Etablissement publics — Définition — Domaine où s'exerce leur activité — Extension de ce domaine de nos jours. II.—La Bourse de Minet el Bassal — Ses attributions. III.—La Bourse de Minet el Bassal — Elle jouit de la personnalité morale. IV.—La Bourse de Minet el Bassal—Les décisions rendues par les comités et les organismes qui assument la gestion de ses intérêts sont des décisions administratives — Il appartient à la Cour du Contentieux Administratif d'en connaitre. I.—Les établissements publics sont des personnes administratives ou des services publics jouissant de la personnalité morale. Ils assument la gestion d'un service public ou un groupe de service publics déterminés. Il résulte de cette définition que l'établissement public est constitué de deux éléments : (1) Un organisme public qui assume la gestion d'un service public ou des services publics déterminés et limités. (2) Que cet organisme jouisse d'une personnalité morale distincte de la personnalité de l'Etat. L'activité des services publics n'est plus circonscrite dans son domaine traditionnel, le domaine administratif stricto sensu, qui était la conception courante au 19e siècle et au début du 20e siècle. Les besoins des individus, en effet, ont augmenté et se sont variés à mesure que la société a progressé dans la voie de la civilisation. En présence de ces circonstances nouvelles, on a dû créer de nombreux services publics ayant des systèmes différents et poursuivant des buts divers en vue de pourvoir aux nouveaux besoins économiques, culturels, hygiéniques et sociaux. Dans ces conditions, l'Etat a dû dépasser le domaine proprement administratif assigné à son activité et diriger cette activité dans d'autres domaines qui étaient auparavant réservés à l'initiative privée. La création de ces nouveaux services a emprunté souvent la forme d'établissements publics. Ces établissements sont à même de réaliser plus facilement ces différents buts, d'autant plus que l'Etat, tout en se réservant un droit de tutelle sur eux, leur confère des droits et des privilèges leur donnant des pouvoirs qui les aident à accomplir leur mission. II.—Il appert de l'ensemble de la législation relative à la Bourse de Minet el Bassal qu'elle a pour mission d'exercer un contrôle sur la circulation des produits du pays et d'établir leurs prix conformément à la loi de l'offre et de la demande, et ce afin d'assurer au commerce et particulièrement celui du coton, la stabilité et d'épargner aux cultivateurs, aux commerçants et aux filateurs le danger de l'instabilité des prix. Ladite Bourse assume donc la gestion d'un des services publics économiques des plus importants de l'Etat. Aussi, le législateur a-t-il conféré à ses divers Comités et Commissions les pouvoirs et les droits que leur reconnaît le Droit public, à l'instar des organismes administratifs publics. III.—Bien que les dispositions tant du règlement intérieur que du règlement général de la Bourse de Minet el Bassal ne lui reconnaissent pas expressément la personnalité morale, néanmoins, les éléments de la dite personnalité ressortent de la teneur même de ces dispositions. En effet, la dite Bourse a des droits et un patrimoine distincts des droits et des biens de ses membres, ainsi que de ceux de l'Etat. Le dit patrimoine est affecté à la réalisation des buts légitimes en vue desquels la Bourse a été créée. Enfin, elle a un président qui représente ses intérêts, tant dans ses rapports avec les tiers, que devant les tribunaux. Cette personnalité morale est confirmée par le fait que le législateur a reconnu à la Bourse des Contrats d'Alexandrie la personnalité morale dans l'article 2 du décret du 23 août 1948, approuvant son règlement général, et a prévu en même temps qu'elle assumera elle-même la gestion de son patrimoine et aura la faculté d'ester en justice. Les mêmes droits ont été conférés à la Bourse de Minet El Bassal. En effet, ces deux bourses se complètent l'une l'autre et ont une organisation et un règlement similaires. D'où, il résulte que le législateur a entendu par la législation relative à la Bourse des Contrats, qui date de 1948, combler la lacune de la législation relative à la Bourse de Minet el Bassal, qui date de 1931, laquelle avait omis de lui reconnaître expressément la personnalité morale. IV.—La Bourse de Minet El Bassal réunit les éléments de tout établissement public. Partant, les décisions rendues par les comités et les organismes qui assument la gestion de ses intérêts, notamment le comité du coton et la commission de la Bourse, sont des décisions administratives susceptibles d'un recours en annulation devant cette Cour. Dès lors, l'exception d'incompétence n'est pas fondée en droit et il échet de la rejeter.