TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KAFR EL CHEIKH 24-2-1953 (Affaire No. 101 de 1950) M.M. Adib Nasr Hennein (V.-Prés.) ; Abdel Khalek Youssef et Ibrahim Mohamed Kansouh (Juges). Interruption de l'instance — Nécessité de distinguer suivant que la cause de l'interruption est le décès du demandeur ou du défendeur. L'article 302 C. Proc. dispose : "Dans les cas d'interruption, le délai de péremption ne commence à courir qu'à partir du jour où la partie qui demande la péremption aura signifié aux héritiers de la partie décédée ou au représentant ou remplaçant de celui qui a perdu sa capacité d'ester en justice ou cessé d'avoir qualité, le fait que l'instance existe entre elle et la partie originaire". On doit distinguer suivant que la cause de l'interruption est le décès du demandeur ou du défendeur. Si le demandeur en premier degré ou en appel vient à décéder, et que l'instance soit déclarée interrompue, son décès suspend le cours du délai prescrit pour la péremption de l'instance. Pour la reprise de l'instance, le défendeur doit signifier aux héritiers du demandeur le fait que l'instance existe entre lui et le demandeur. Sans cette signification, le délai de péremption demeure suspendu. Par contre, si c'est le défendeur en premier ou en second degré qui décède, le délai d'un an à l'expiration duquel ses héritiers pourront demander que l'instance soit déclarée périmée ne sera pas suspendu nonobstant la discontinuation de l'instance à la suite de ce décès. En effet, le demandeur ou l'appelant doit toujours continuer l'instance soit contre le défendeur soit contre ses héritiers. Il n'a pas le droit de repousser la demande en péremption en excipant de l'interruption de l'instance par le décès du défendeur. Car cette interruption de droit ne profite qu'aux héritiers du défendeur exclusivement.