TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MANSOURAH 17-2-1952 (Affaire No. 24 de 1950 — C.C.-F.) M.M. Ahmed Salem Choura, Ezzat Kabil et Ibrahim Kora'a (Juges). Faillite—Demande en réhabilitation formulée par la personne déclarée en faillite qui aura acquitté toutes ses dettes — Elle peut présenter une telle demande au tribunal à tout moment; peu importe que le jugement déclaratif de la faillite soit devenu définitif ou non. Il n'y a aucun rapport entre le fait que le jugement déclaratif de faillite soit définitif ou susceptible de recours et la demande en réhabilitation présentée par le débiteur en faillite au cours de l'instance de la faillite, pour avoir acquitté toutes les dettes qu'il devait. Ce débiteur peut, dans les deux cas, présenter au tribunal qui a déclaré la faillite une demande tendant à sa réhabilitation.