COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE 6-1-1953 (Appel No. 229 — 8e A.J.) M.M. Ibrahim Zaki (V.-Prés.) ; Mohamed Mourad El Nadouri et Naguib Saad (C.C.). Signification — La signification est réputée avoir eu lieu régulièrement le jour de la remise de l'exploit au domicile de la partie à qui la signification doit être faite ou à l'autorité administrative — La disposition prescrivant à l'huissier, dans ce dernier cas, d'adresser une lettre recommandée à la partie à laquelle la signification a été faite n'a pas pour effet de modifier la date à laquelle la signification a été effectuée. Il appert de l'article 12 in principium du Code de Procédure que la signification a lieu dès la remise de la copie de l'exploit au mandataire de la partie à qui la signification doit être faite, à son domestique, à l'un de ses parents habitant avec elle ou à l'autorité administrative. L'huissier devra dans ce dernier cas adresser à la partie à laquelle la signification a été faite une lettre recommandée l'informant que la copie a été remise à l'autorité administrative. C'est une formalité indépendante de la signification par laquelle le législateur a entendu s'assurer de ce que la partie à laquelle la signification a été faite a eu connaissance du fait que la signification a eu lieu. Le législateur a craint que l'autorité administrative ne néglige de l'en aviser. Cette formalité étant prescrite par la loi, est devenue une des conditions requises pour la validité de la signification, de sorte que si elle a été accomplie, la signification est réputée avoir été affectuée regulièrement au jour où elle a été opérée, c'est-à-dire au jour de la remise de la signification à l'une des personnes mentionnées par l'article précité. Ce point de vue est conforme à la règle suivie par le législateur dans toutes les dispositions relatives à la signification des exploits par le greffe des huissiers. Toutes ces dispositions prévoient que la signification a lieu dès la remise de la copie de l'exploit à l'une des personnes qu'elles mentionnent. (Voir les articles 11, 13, 14, 19 du Code de Procédure). Il n'y a pas lieu d'écarter cette règle au cas de remise de la signification à l'autorité administrative. Il s'ensuit que le but visé de la formalité qui existe à adresser une lettre recommandée à la partie à laquelle la signification a été faite est, comme il a été précédemment exposé, une simple précaution de la part du législateur indiquant qu'il craint la carence de l'autorité administrative d'informer cette partie que la signification a eu lieu. Dès lors, s'il est acquis que l'acte de l'appel a été remis à une date déterminée au maamour du kism dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'intimé, il échet de considérer que la signification de cet acte a eu lieu à la date précitée.