COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 20-12-1951 (Pourvoi No. 127 — 20e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Mohamed Neguib Ahmed, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Justice des référés — Saisie — Fixation d'une pension alimentaire au profit du mineur, qui était entretenu par le de cujus, jusqu'à la liquidation des dettes successorales — La créance pour laquelle la saisie a été pratiquée est litigieuse et la contestation y relative n'est pas encore vidée — Le mineur ne dispose d'aucune autre ressource — Le juge des référés peut, dans ces conditions, allouer au mineur une pension alimentaire provisoire. I.—Le juge des référés peut allouer une pension alimentaire à l'héritier que le de cujus entretenait, jusqu'à la liquidation des dettes successorales. Peu importe que la saisie-arrêt pratiquée par l'un des créanciers de la succession soit conservatoire ou exécutoire; du moment que la créance pour laquelle cette saisie-arrêt fut pratiquée est litigieuse, que le litige y relatif n'est pas encore vidé et que l'héritier ne dispose d'aucune autre ressource que le bien saisi pour pouvoir vivre. II.—Le juge des référés est requis d'ordonner au tiers saisi de verser le montant d'une pension alimentaire au mineur sur les biens successoraux faisant l'objet de la saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt fut pratiquée pour l'acquittement des impôts dus par la succession à l'Administration Fiscale. La dite pension alimentaire devait être servie jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision de la Commission d'estimation. L'Administration Fiscale a soulevé l'incompétence de la juridiction des référés en soutenant que l'ordonnance de référé une fois intervenue préjudicierait au principal. Elle a étayé son point de vue de cet argument qu'il n'y a pas de succession avant le règlement de toutes les dettes et que les dettes absorbent toute la succession. Le juge des référés a alloué la pension alimentaire requise. Parmi les motifs qu'il a exposés, il a déclaré que le mineur ne dispose d'aucune autre ressource de subsistance que les biens saisis, et que la solution du fond de la décision rendue par la Commission d'estimation pourrait traîner en longueur. Donc, la justice des référés a considéré les impôts requis par l'Administration Fiscale comme contestés. Dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur, étant donné que l'existence d'autres dettes dues par la succession n'a pas été établie. Il était donc inadmissible de soutenir, avant la vérification et l'établissement des dettes, que le mineur n'avait aucun droit sur le Lien saisi.