COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 20-12-1951 (Pourvoi No. 167 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Fonctionnaire—Estimation de son âge — Extrait du registre des naissances — Le tribunal s'est fondé sur cet extrait en ce qui concerne l'âge d'un fonctionnaire — Motifs justifiant ce procédé Il y a une différence entre le nom de l'auteur du pourvoi contenu dans l'extrait et le nom mentionné dans le certificat d'études primaires qu'il a présenté — Le tribunal a déduit que l'auteur du pourvoi est la même personne dont le nom est mentionné dans l'extrait — Cette déduction constitue une question de fait. Le jugement dont recours s'est fondé, en ce qui concerne l'âge de l'auteur du pourvoi, sur le certificat extrait du registre des naissances par les soins du percepteur de la localité où il est né. Il a considéré le dit certificat comme un acte officiel certifiant le fait pour lequel il est destiné. Il s'agit, en l'espèce, d'un cas où l'auteur du pourvoi a présenté une demande tendant à l'obtention du dit certificat à la Moudirieh et a acquitté les droits établis pour ce certificat. La Moudirieh a transmis sa demande au percepteur précité, lequel lui a délivré un certificat extrait du registre des naissances. La Moudirieh a ensuite approuvé ce certificat en y apposant son cachet et en notant en marge "fait foi de son contenu devant l'autorité a laquelle il est présenté". Ceci étant, le jugement entrepris n'a pas fait une mauvaise application de la Loi, ni violé les règles relatives à la preuve. En effet, le dit certificat constitue un extrait officiel qui tient lieu de certificat de naissance au sens de la décision du Conseil des Ministres rendue le 20 janvier 1927. D'autre part, le Tribunal n'a pas pris en considération la différence entre le nom mentionné dans l'extrait précité "Abdel Aziz Sayed" et le nom de l'auteur du pourvoi tel qu'il est mentionné dans le certificat d'études primaires "Abdel Aziz Fakhri". Il a conclu en se fondant sur les arguments judicieux qu'il a relevés dans son jugement, lesquels arguments ne contredisent pas le contenu des pièces du dossier, que l'auteur du pourvoi est la même personne dont le nom est mentionné dans l'extrait. Dès lors, aucun grief ne saurait lui être reproché; une telle déduction cadre bien avec son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les faits de la cause.