COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-12-1951 M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Impôts—Jugement — Motifs — Qualification de l'action — Le contribuable demande l'exécution d'un accord qu'il prétend avoir conclu avec l'Administration Fiscale et dont l'objet était la modification de l'estimation de ses bénéfices — Le jugement omet d'examiner si l'accord allégué a été conclu ou non — Ceci constitue une insuffisance — Il a considéré que la dite action constitue un recours contre la décision de la commission d'estimation — C'est une erreur dans la qualification de l'action. Il ressort des jugements rendus en premier ressort et en appel que les auteurs du pourvoi (les directeurs d'une société de filature) avaient formulé, entr'autres demandes, tant devant le premier juge qu'en siège d'appel, l'exécution de l'accord intervenu entre eux et le Maamour du fisc. Selon leurs dires, par cet accord, le Maamour du fisc aurait accepté de modifier l'évaluation de leurs bénéfices tirés de la filature, conformément à la circulaire No. 164 au cas où cette modification serait appliquée aux personnes se trouvant dans leur condition. Or, nonobstant le fait que cette demande est formulée d'une manière nette et explicite, la décision attaquée a considéré que l'action ne constitue qu'un recours contre la décision de la commission d'estimation, formée après l'expiration du délai. Procédant de cette considération erronée, elle s'est prononcée sur cette base et a omis d'examiner si l'accord allégué a été conclu ou non. Elle s'est contentée de relever la thèse soutenue par l'Administration Fiscale excluant l'existence d'un tel accord. La dite décision a ainsi fait abstraction de se prononcer sur cette question dont la solution affecte l'issue de l'action et n'a pas examiné la question de savoir si cet accord, a supposer son existence, est valable ou non. Ceci étant, la dite décision comporte une erreur dans la qualification de l'action et une insuffisance dans les motifs, lesquelles erreur et insuffisance entraînent sa cassation.