COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-12-1951 M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel, Abdel Aziz Soliman (C.C.). Vente en bloc—Cette vente produit tous ses effets alors même que la quantité vendue serait inférieure à celle escomptée par l'acheteur — Exemple — Contrat ayant pour objet l'extraction du salpêtre d'une région déterminée — Sa véritable qualification. Le tribunal du fond a déduit des pièces de l'affaire à lui soumises, que l'auteur du pourvoi s'est engagé envers le défendeur (le Ministère des Finances) à extraire le salpêtre des marais de deux régions. Le marché de cette transaction lui a été adjugé moyennant un prix déterminé et à charge de payer au défendeur en sus de ce prix une redevance à raison de tant de L.E. pour chaque tonne extraite au dessus de 1500 tonnes de la première région, et de 1000 tonnes de la seconde. De même, le dit tribunal a déduit dans les limites de son pouvoir d'appréciation des faits que le consentement du défendeur et du demandeur n'a pas porté sur la quantité minimum de salpêtre que ce dernier s'est chargé d'extraire moyennant le prix porté à l'adjudication, et que les quantités de 1000 et 1500 tonnes n'ont été mentionnées dans le contrat que pour déterminer le redevance stipulée à la charge de l'auteur du pourvoi. Ceci étant, il en résulte que le dit contrat a pour objet un produit naturel qui n'a pas un caractère périodique, et ne peut être assimilé aux fruits et revenus. Ce produit forme, en effet, une partie du corps des dits marais destinée à s'épuiser un de ces jours. Partant, la vraie qualification de ce contrat est celle de contrat de vente du salpêtre et non de bail de ces marais, et ce nonobstant les termes de "bailleur", "bail", "preneur", utilisés dans le dit contrat. La chose vendue est tout le salpêtre contenu dans les marais pris en bloc, sans pesage, et le prix a été déterminé sans tenir compte du poids, sauf en ce qui concerne le montant de la redevance. Il s'ensuit que le dit contrat doit être qualifié, conformément à l'article 240 de l'ancien code civil, de vente en bloc, laquelle vente produit tous ses effets, même s'il s'avère par la suite que la quantité vendue est sensiblement inférieure à celle escomptée par l'acquéreur.