COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-11-1951 M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Neguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). Cassation—Demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée — Cette demande est fondée sur le fait que les défendeurs au pourvoi sont dans l'indigence — On a prouvé cette indigence par le fait que les dits défendeurs n'ont pas pu payer les droits dus au Greffe du tribunal—Ces derniers n'ont produit aucun document établissant leur solvabilité — Il appartient à la Cour de Cassation d'ordonner la suspension de l'exécution de la dite décision. L'auteur du pourvoi a fondé sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fait que les défendeurs au pourvoi sont dans l'indigence et que, par suite, on ne saurait rien espérer d'un recours formé contre eux au cas où la dite décision serait cassée après avoir été exécutée. Il a invoqué à l'appui de ses dires que les défendeurs n'ont pas pu payer les droits qu'ils devaient au greffe du tribunal. D'autre part, ces derniers, loin d'établir leur solvabilité, se sont contentés de dire qu'ils consentent à la suspension de l'exécution si l'auteur du pourvoi dépose à la Caisse du tribunal la somme allouée par la décision en question. Ces circonstances sont de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement, conformément à l'article 427 du Code de Procédure.