COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-11-1951 (Pourvoi No. 131 — 19e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchachi, Mohamed Naguib Ahmed et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Cassation—Il n'est pas admis de produire, à l'appui d'un moyen de pourvoi, des copies non authentiques des procès-verbaux des audiences — Seules les copies authentiques sont prises en considération. II.—Justice des référés—L'existence de la condition d'urgence est une question de fait. III.—Justice des référés—Pour justifier sa décision ayant ordonné une mesure provisoire, le juge des référés s'est fondé sur un témoignage écrit — Sa décision est irréprochable. I.—Du moment que l'auteur du pourvoi n'a pas établi qu'il a soulevé, devant le tribunal du fond, l'exception d'incompétence tirée de l'absence de la condition d'urgence, il ne saurait opposer cette exception en siège de cassation. Il ne saurait non plus prouver qu'il avait soulevé cette exception par la production de copies non authentiques des prétendus procès-verbaux des audiences du tribunal du fond. En effet, seules les copies authentiques de ces procès-verbaux sont prises en considération. II.—L'existence de la condition d'urgence justifiant la compétence de la justice des référés est une question de fait que seul le juge des référés apprécie souverainement. Si donc la décision du juge des référés a exposé les raisons d'urgence et que ces raisons justifient sa compétience, on ne saurait plus soulever cette question en siège de cassation. III.—Le juge des référés ne saurait encourir aucun reproche s'il fonde sa décision sur le sens apparent des pièces à lui soumises. Il ne saurait s'exposer à aucun grief si, pour justifier sa décision ayant ordonné une mesure provisoire, il s'est fondé sur un témoignage écrit dont la signataire relate certains faits. On ne pourrait lui reprocher de ce chef d'avoir violé la loi, sous prétexte qu'il a admis des déclarations dépourvues de la garantie d'un serment, d'une discussion ou d'une confrontation. On ne saurait non plus taxer sa décision d'avoir statué sur le fond en admettant les dites déclarations. Il n'a fait que baser sa décision sur ce que lui a paru de premier coup plus probable et ne préjudiciant nullement au fond des droits des parties, lequel fond demeure tel qu'il était, à débattre par les intéressés devant le tribunal du fond.