COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-11-1951 (Pourvoi No. 114 — 19e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Cassation—Exception — Le jugement de premier degré l'a rejetée — Ce jugement est confirmé en appel — La décision de second degré est basée sur des motifs autres que ceux de premier degré — Les moyens du pourvoi sont dirigés contre les motifs étayant le jugement de premier degré — Irrecevabilité. II.—Préemption—Immeuble appartenant à un mineur — Le Tribunal a, par erreur, déclaré que c'est seulement à partir du jour où l'acte définitif de vente est redigé après l'approbation du Méglis Hasby que naît le droit de préemption relatif à cet immeuble — Toutefois, cette erreur ne justifie point la cassation du jugement, étant donné qu'il a conclu que le droit de préemption n'était pas déchu pour le motif que le préempteur n'avait eu une connaissance suffisante de la vente qu'à partir de ce jour. III.—Droit de préemption—Déclaration de l'intention de l'exercer — Elle n'a pas été signifiée à tous les vendeurs — Exception tirée de la déchéance du droit de préemption — Le préempteur y répond par des motifs plausibles auxquels le préempté ne fait aucune replique, et dont il ne peut établir l'inexactitude — Pour rejeter cette exception, le jugement a admis ces motifs — Il n'encourt aucun reproche. I.—Le jugement entrepris a confirmé la décision de premier ressort qui a rejeté l'exception tirée de la déchéance du préempteur de son droit de préemption. Toutefois, le dit jugement n'a pas adopté les motifs de la décision de premier degré; il s'est basé sur de nouveaux motifs. Cependant les moyens du pourvoi sont dirigés contre les motifs de la décision du premier ressort à l'exclusion de ceux du jugement entrepris. Dans ces conditions, il échet de déclarer ces moyens irrecevables. II.—En faisant de la vente une cause de préemption, et en consacrant le droit du préempteur d'exercer cette faculté aussitôt que le contrat de vente portant sur l'immeuble assujetti à la préemption est conclu, la loi sur la préemption a été conçue en termes généraux et absolus. La dite loi n'a fait aucune distinction ni entre une vente pure et simple et une vente conditionnelle, ni entre une condiiton et une autre. Par conséquent, est erroné le jugement qui déclare que le droit de préemption ne saurait naître à la suite de la conclusion d'un acte préliminaire de vente soumis à l'approbation du Méglis Hasby; que ce droit ne peut naître qu'à la suite de la conclusion de l'acte définitif de vente rédigé postérieurement à l'approbation de la vente en ce qui concerne la part des mineurs. Cependant, dans le cas de l'espèce, le tribunal a sainement conclu dans les limites de son pouvoir d'appréciation des faits, tout en étayant sa conclusion des motifs plausibles, que le préempteur n'avait eu une connaissance suffisante des éléments de la vente tels qu'ils ont été établis par le Méglis Hasby et surtout de l'élément du prix qu'il devait connaître pour pouvoir réfléchir et décider d'exercer le droit de préemption ou d'y renoncer, qu'à partir de la date qu'il a fixée dans l'acte introductif d'instance. Dans ces conditions, l'erreur reprochée au jugement ne peut influer sur la validité de la conclusion tirée par le Tribunal. En effet, d'après cette conclusion, le préempteur n'était pas encore déchu de son droit, car le délai de déchéance prévu à l'article 19 de la loi sur la préemption ne commence à courir qu'à partir de la connaissance suffisante des éléments de la vente, et la renonciation à ce droit ne peut avoir lieu qu'après la réalisation de la dite connaissance. III.—Dans la présente demande de préemption, on a opposé l'exception tirée de la déchéance de ce droit pour le motif que le préempteur n'avait pas adressé sa déclaration de vouloir préempter à tous les vendeurs. Le préempteur a répondu à cette exception qu'il n'avait connu la qualité des vendeurs qu'au moment où il dressait son acte introductif d'instance, et c'est pourquoi il y a inséré leurs noms et domiciles exacts. Le demandeur en cassation n'a rien objecté contre cet acte, et n'a pas refuté cette allégation. Par conséquent, le fait par le tribunal d'admettre cette thèse ne constitue point une fausse application de la loi et sa conclusion ne saurait encourir aucun reproche.