COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-11-1951 (Pourvoi No. 112 — 19e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Partage — Vente d'un immeuble par licitation — Tous les copropriétaires doivent être notifiés du jour fixé pour la vente par le juge des adjudications — Le fait qu'un copropriétaire n'a pas été notifié soit pour la première fois à la suite du prononcé du jugement autorisant la vente soit à la suite de la radiation de l'affaire, entraîne la nullité des formalités ultérieures y compris le jugement d'adjudication avec tous les effets qu'il comporte. L'ancien Code de Procédure dispose dans son article 626 : "Si les immeubles ne peuvent être partagés en nature sans qu'il y ait perte, il sera procédé à la vente suivant les mêmes règles qu'en matière de vente volontaire d'immeubles par licitation". De même, l'article 620 du même Code prévoit que "Tout propriétaire d'immeubles peut les faire vendre en justice (dans les formes ordinaires), sur cahier des charges, clauses et conditions de la vente, préalablement déposé au Greffe". Ces dispositions ne signifient pas l'omission de la nature des formalités de la licitation, lesquelles font partie de la procédure du partage dans laquelle tous les copropriétaires doivent figurer comme parties. Il s'ensuit que lorsque le juge des adjudications fixe à la requête du copropriétaire poursuivant l'audience à laquelle aura lieu la vente, le dit copropriétaire doit en notifier tous les copropriétaires par la voie fixée pour l'assignation de toute partie dans une instance quelconque. Il ne suffit pas que ces autres copropriétaires aient pu avoir connaissance de ce jour au moyen des affiches ou des placards annonçant la vente, étant donné qu'ils sont les parties de cette action. Donc, toutes les formalités doivent être accomplies à leur encontre, sans quoi le jugement d'adjudication ne serait pas opposable à ceux d'entre eux qui n'ont pas été assignés. Le fait de ne pas assigner un copropriétaire constitue une omission d'une formalité substantielle constituant une des règles fondamentales de l'action en justice. De plus, cette omission peut faire obstacle à l'exercice par le copropriétaire des droits qui lui sont reconnus par la loi, tels que les droits de se porter adjudicataire ou surenchérisseur, ou de demander qu'il soit procédé à la vente dans un autre lieu que le tribunal. Il s'ensuit que le fait de ne pas notifier au copropriétaire le jour fixé pour l'audience consacrée à la vente, soit pour la première fois à la suite du prononcé du jugement autorisant la vente, soit à la suite de la radiation de l'affaire, entraîne la nullité des formalités ultérieures y compris le jugement d'adjudication avec tous les effets qu'il comporte. Dès lors, le jugement fondé sur la considération que la loi ne prévoit pas que le copropriétaire doit être assigné à l'audience consacrée à la vente par licitation, fixée par le juge des adjudications, comporte une fausse application de la loi qui entraîne sa cassation.