COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 (Pourvoi No. 134 — 20e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Moustapha Fadel et Ahmed El Aroussi (C.C.). Justice des référés—Action tendant a l'expulsion d'un locataire — Celui-ci soutient que son contrat de bail s'est renouvelé par tacite reconduction, de sorte qu'il est désormais gouverné par la Loi No. 121 de 1947 — Cette défense est sérieuse — Le juge des référés devait se déclarer incompétent pour connaître de la demande d'expulsion, étant donné qu'elle met en jeu le fond du droit. Il est acquis que l'auteur du pourvoi était en possession d'un contrat de bail émanant du défendeur au pourvoi. Le dit contrat était conclu pour une durée d'un an qui devait prendre fin en Novembre 1937. Toutefois, le défendeur a reconnu que le dit contrat a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année et qu'il n'a pris aucune mesure pour mettre fin au bail à l'expiration de cette dernière année. Il est acquis également que le défendeur n'est parti à l'étranger qu'au cours de 1939 et n'est rentré en Egypte que vers la fin de 1946. Dans ces conditions, l'auteur du pourvoi, en soutenant au cours de l'instance relative à son expulsion la tacite reconduction de son contrat d'une manière successive, de telle sorte qu'il se trouve gouverné par la Loi No. 121 de 1947, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires, aura soulevé une défense sérieuse devant laquelle le juge des référés devait se déclarer incompétent pour connaître de la demande d'expulsion, étant donné qu'elle met en jeu le fond du droit contesté.