COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 (Pourvoi No. 20 — 2e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). Cassation—Une décision de premier degré ordonne à l'Administration Fiscale de présenter le dossier individuel d'un contribuable sous peine d'une astreinte — Le jugement de second degré déclare qu'il n'y a pas lieu à l'appel de cette décision — Le dernier jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation avant la décision statuant sur le fond (article 378, nouveau C. pr. Civ.) La décision entreprise est un jugement définitif rendu dans un incident de procédure et déclarant qu'il n'y a pas lieu à l'appel d'une décision de premier degré. Cette dernière décision avait mis fin à une contestation soulevée au cours de l'instance sur la question de savoir s'il était ou non possible d'obliger l'Administration Fiscale à présenter le dossier individuel du contribuable; Cette décision avait également prononcé une astreinte au cas d'inexécution de cette obligation. Dans ces conditions, la dite décision n'a pas mis fin en tout ou en partie, au litige principal. Elle y a seulement ordonné une mesure de procédure. Il n'en est pas autrement du fait que cette décision a prononcé une astreinte. Ce fait n'est pas de nature à la rendre, pas plus que le jugement d'appel dont pourvoi, une décision provisoire au sens de l'article 378 du Code de Procédure. Etant donné que cette décision a été rendue après la mise en vigueur du nouveau Code de procédure, elle ne saurait faire l'objet d'un recours en cassation distinct avant le jugement statuant sur le fond, et ce conformément aux dispositions de l'article susvisé.