COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 (Pourvoi No. 205 — 19e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Mohamed Neguib Ahmed, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Autorité de la chose jugée—Un jugement est rendu par un tribunal compétent et est devenu définitif — On ne saurait mettre son autorité à néant sous prétexte qu'il a été rendu à la suite d'un concert frauduleux entre la partie gagnante et l'une des parties adverses. II.—Demande en Revendication—Un jugement rendu par défaut n'a pas été attaqué par la voie d'appel dans les quinze jours et devient ainsi définitif — La partie adverse soutient qu'il est considéré comme non avenu parce qu'il n'a été ni signifié ni exécuté dans le délai de six mois à partir de son prononcé — Cette thèse n'est pas admissible. I.—Du moment qu'un jugement est rendu par un tribunal compétent et est devenu définitif par le fait qu'il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours établie par la loi, l'on ne saurait mettre son autorité à néant sous prétexte qu'il a été rendu à la suite d'un concert frauduleux entre la partie gagnante et l'une des parties adverses. II.—Le jugement statuant sur la revendication rendu par défaut à l'égard de certains plaideurs, devient définitif à leur égard s'ils n'en font pas appel dans le délai de quinze jours francs à partir de son prononcé, conformément à l'article 478 de l'ancien Code de Procédure. Une fois devenu définitif, l'on ne saurait en soutenir la nullité sous prétexte qu'il n'a été ni signifié aux plaideurs défaillants ni exécuté contre eux, dans le délai de six mois à partir du jour de son prononcé.