COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-12-1951 (Pourvoi No. 900 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi et Bassili Moussa (C.C.). I.—Appel—Un jugement de premier ressort nul pour n'avoir pas été signé dans le délai de trente jours — Le tribunal d'appel statue sur le fond de l'affaire — Aucune violation de la loi — Il n'est pas nécessaire que le tribunal de second degré procède à une nouvelle audition de témoins — La nullité n'atteint pas la procédure du jugement. II.—Investigations—L'appréciation de leur sincérité est une question de fait. I.—En annulant le jugement de premier degré pour n'avoir pas été signé dans le délai de trente jours, le tribunal d'appel a statué sur le fond de la cause. Ce faisant, la dite juridiction n'a pas violé la loi, car le tribunal de premier degré ayant déjà épuisé son pouvoir en tranchant le litige, était déssaisi de l'affaire et ne pouvait en aucun cas en être saisi de nouveau. Dans ce cas, la juridiction d'appel n'est pas tenue de procéder à une nouvelle audition de témoins, vu que la nullité se restreint exclusivement au jugement de premier ressort, mais ne s'étend pas à la procédure de jugement qui a eu lieu conformément à la loi. II.—L'appréciation du caractère sérieux des investigations qui précèdent le mandat de perquisition est l'une des questions de fait qui appartiennent au juge du fond. Si donc le tribunal du fond approuve le point de vue du parquet selon lequel les investigations à lui soumises justifiaient suffisamment la perquisition, on ne saurait plus soulever aucun débat sur ce point en siège de cassation.