COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-12-1951 (Pourvoi No. 1101 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). I.—Perquisition—La perquisition d'une maison se trouvant en dehors de l'enceinte douanière — Les agents des Gardes-Côtes n'ont pas qualité pour y procéder. II.—Perquisition Consentement—La perquisition est prétendue avoir lieu sur le consentement du fils du demandeur en cassation — Cette perquisition est nulle et ne devient pas valide par ce fait, du moment que le jugement n'a pas fait ressortir que le dit fils, en donnant son consentement, connaissait que les agents qui ont opéré la perquisition n'avaient pas qualité pour l'effectuer. I.—Il appert du jugement entrepris que la maison du demandeur en cassation où la perquisition était opérée se trouve en dehors de l'enceinte douanière. Les agents des Gardes-Côtes ayant procédé à cette perquisition n'avaient donc pas qualité pour la pratiquer ou pour prendre des mesures d'instruction quelconques. II.—La perquisition nulle ne devient pas valide par le fait qu'elle a eu lieu sur le consentement attribué au fils du demandeur en cassation, du moment que le jugement attaqué n'a pas fait ressortir que le dit fils a valablement donné son consentement tout en connaissant que les agents qui ont effectué cette perquisition n'avaient pas qualité pour y procéder.