COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-12-1951 (Pourvoi No. 434 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). I.—Corruption—Le corrupteur avoue le fait à l'autorité — Il est exempt de toute peine — On ne saurait lui accorder ni le montant de la somme avec laquelle il a corrompu le fonctionnaire ni des dommages-intérêts. II.—Corruption—L'amende devant être prononcée conformément à l'article 108 du Code Pénal, est une amende proportionnelle au montant touché individuellement par chaque agent corrompu. I.—La corruption est incriminée par la loi, parce qu'elle est un aspect du trafic que le fonctionnaire fait de ses fonctions et de la violation du devoir qu'il doit remplir honnêtement en accomplissant la mission à lui confiée. Le corrupteur est un agent actif dans la perpétration de cette infraction. Il y contribue en offrant le don ou le présent pour corrompre le fonctionnaire afin que celui-ci remplisse un acte de son ministère ou s'en abstienne. Par conséquent, le corrupteur ne peut avoir aucun droit à réclamer des dommages-intérêts du chef d'une infraction à l'accomplissement de laquelle il a contribué. Il n'en est pas autrement de fait que les dispositions du Code Pénal édictent que : "Le corrupteur ou l'individu qui a servi d'intermédiaire sera exempt de toute peine s'il a révélé ou avoué le fait à l'autorité". Est donc erroné et encourt cassation le jugement qui a alloué des dommages-intérêts ainsi que le montant de la somme objet de la corruption, au corrupteur exempt par la Loi de toute peine. II.—L'article 108 du Code Pénal dispose: "Celui qui aura corrompu un fonctionnaire, le fonctionnaire qui se sera laissé corrompre et l'individu qui aura sciemment servi d'intermédiaire entre le corrupteur et le fonctionnaire, seront punis de la détention et condamnés individuellement à une amende égale à la valeur du don ou au montant de la promesse". Il en résulte que l'amende à prononcer est, selon les termes exprès du texte une amende proportionnelle au montant touché individuellement par chaque agent corrompu.