COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-12-1951 M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Faux en écriture publique—La loi n'exige pas que l'écrit incriminé émane d'un fonctionnaire public — Il suffit qu'il revête la forme des actes publics et qu'il soit attribué à un fonctionnaire chargé de délivrer un tel acte — Exemple. La loi n'exige pas en matière de faux en écriture publique que l'écrit argué de faux émane effectivement d'un fonctionnaire public; il suffit qu'il revête la forme des actes publics, et qu'il soit attribué à un fonctionnaire chargé de délivrer un tel acte. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre le cas où l'écrit incriminé émane effectivement d'un fonctionnaire compétent et subit ensuite une altération subséquente, et le cas où l'écrit en question n'émane pas d'un fonctionnaire compétent, mais est attribué à un fonctionnaire en revêtant la forme des actes que ce fonctionnaire redige. En l'espèce, il s'agit d'une personne désirant obtenir un certificat officiel constatant la date de naissance de son fils. Elle s'est adressée au téléphoniste du village à cet effet. Celui-ci, après s'être muni d'un formulaire apprêté pour ce genre de certificats, a écrit de sa propre main les énonciations requises et y a apposé deux fausses signatures qu'il a attribuées l'une à l'Omdeh et l'autre à l'ingénieur sanitaire. Il s'agit, en l'occurrence, d'un faux en écriture publique.