COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-12-1951 (Pourvoi No. 254 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Preuve—Pour retenir la culpabilité du prévenu, le tribunal s'est basé sur une autre décision, sans toutefois faire ressortir sa conviction des motifs de cette décision — C'est une déduction vicieuse qui entraîne la cassation du jugement — S'agissant d'un objet unique, la cassation de ce jugement à l'égard de l'un des deux demandeurs au pourvoi, entraîne également sa cassation par rapport à l'autre demandeur pour unité d'objet. La preuve en matière pénale est fondée sur l'intime conviction du juge. Cette conviction se forme à la suite de l'instruction de l'affaire à laquelle le juge procède lui-même. Il ne saurait donc baser son jugement sur l'opinion d'autrui. Pour retenir la culpabilité du demandeur en cassation, le jugement entrepris s'est contenté de tirer la preuve du fait qu'un jugement définitif en matière contraventionnelle a été rendu contre l'inculpé, et ce sans que le tribunal ait lui-même procédé à l'instruction du fait imputé à l'inculpé pour s'assurer de son exactitude. Ce faisant, le tribunal s'est abstenu de l'examen de la défense présentée par le demandeur au pourvoi. Dès lors, son jugement est vicié et encourt cassation. Par ailleurs, la cassation de ce jugement en ce qui concerne le demandeur en cassation entraîne également sa cassation à l'égard de l'autre demandeur qui n'a pas articulé les moyens à l'appui de son pourvoi après avoir pris connaissance du jugement attaqué, et ce, étant donné l'unité d'objet et la bonne marche de la justice.