COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-12-1951 (Pourvoi No. 887 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Droit de timbre—Droits de timbre dus sur un courant électrique — Estimation par un expert — Le tribunal condamne l'usager aux droits dus ainsi qu'aux dommages-intérêts, sur la base du raport de l'expert — Le débat y relatif est une queston de fait. Le jugement entrepris a constaté que les droits de timbre réclamés pour une période déterminée sur la fourniture du courant électrique au cinéma appartenant au prévenu n'ont pas été réglés. Le tribunal a ensuite procédé à l'évaluation de ces droits, conformément à la loi, en adoptant le rapport de l'expert désigné par l'estimation de ces droits et en exposant les bases sur lesquelles le rapport a été établi. Par conséquent, le débat soulevé par le prévenu relativement à cette estimation est une question de fait qui ne peut être discutée en siège de cassation, du moment que les motifs exposés par le jugement sont de nature à justifier la conclusion tirée par le tribunal.