COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-11-1951 (Pourvoi No. 866 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). I.—Cassation—Principe selon lequel la situation de l'inculpé ne saurait devenir plus mauvaise à la suite d'un recours qu'il a, à lui seul, formé — Limites de ce principe en matière de pourvoi en cassation — Il n'est applicable qu'en ce qui concerne l'aggravation de la peine et ne s'étend pas à la qualification des faits incriminés. II.—Légitime Défense—Le fait par l'inculpé de ressentir une appréhension non fondée sur des raisons plausibles peut être retenu comme une circonstance atténuante. I.—Le principe selon lequel la situation de l'inculpé ne saurait devenir plus mauvaise à la suite d'un recours qu'il a, à lui seul, formé, ne s'applique en matière de pourvoi en cassation qu'en ce qui concerne le quantum de la peine prononcée par la première juridiction, lequel quantum est considéré comme le maximum que la juridiction de second degré ne peut en aucun cas dépasser. Par contre, ce principe ne s'étend pas à d'autres chefs, tels que l'appréciation des faits de la cause ou la qualification exacte de l'infraction. En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'a pas dépassé les limites de la peine prononcée par la première décision qui a été cassée à la suite du recours en cassation formé par l'inculpé seul. Par contre, il a qualifié d'homicide volontaire le fait imputé à ce dernier alors que la décision précédente avait considéré l'inculpé comme ayant dépassé les limites de la légitime défense. Ceci étant, l'arrêt attaqué n'a pas aggravé la condition de l'inculpé. II.—Il n'y a rien en droit qui empêche le tribunal de retenir comme circonstance atténuante le fait par l'inculpé d'avoir ressenti une appréhension non fondée sur des raisons plausibles, alors même que l'inculpé n'était pas dans un état de légitime défense ni dans un état où il pouvait être considéré comme ayant dépassé les limites de la légitime défense.