COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-11-1951 (Pourvoi No. 396 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismail Magdi (C.C.). Récidive—Le prévenu a été condamné à l'emprisonnement et mis sous la surveillance de la police pour vol — Cette surveillance n'est pas assimilée à l'emprisonnement — On ne saurait en tenir compte en matière de récidive — Le délai prévu par la loi commence à courir à partir de l'expiration du délai de l'emprisonnement. L'article 10 du Décret-Loi No. 98 prévoit formellement que la mise sous la surveillance de la police qui est assimilée à la peine de l'emprisonnement aux fins de l'application des dispositions du Code Pénal est celle qui est prononcée en vertu des dispositions du dit décret-loi. Elle ne comprend donc pas la mise sous la surveillance de la police prononcée conformément aux dispositions du Code Pénal. En l'occurrence, l'inculpé poursuivi pour vol a été condamné à l'emprisonnement et mis sous la surveillance de la police. Cette dernière sanction lui a été infligée en application de l'article 320 du Code Pénal qui porte qu'en cas de récidive les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol pourront être mis sous la surveillance de la police. Ceci étant, la dite surveillance ne saurait être assimilée à l'emprisonnement au regard de l'article 10 du décret-loi précité. Partant, c'est une erreur de faire courir le délai de cinq années prévu par l'alinéa 2 de l'article 49