COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-11-1951 (Renvoi No. 1040 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Mohamed Ghoneim, Ismail Magdi et Bassili Moussa (C.C.). I.—Meurtre—Intention de donner la mort—Dans quel cas il ne suffit pas d'employer un instrument meurtrier et de blesser la victime dans un endroit mortel pour établir l'intention de donner la mort?. II.—Défense—Avocat—Il jouit d'une pleine latitude à établir la défense de l'inculpé — Il est acquis qu'un avocat a assité l'inculpé et a plaidé sa cause I.—Il est admis que le fait d'employer un instrument homicide et de blesser la victime dans un endroit mortel, alors même qu'il en résulterait une blessure grave à la victime, ne suffit pas à lui-même à établir l'existence de l'intention homicide chez l'inculpé. Néanmoins, il n'en serait ainsi qu'au cas où il aurait été probable que l'emploi de l'instrument meurtrier n'a causé la blessure qu'involontairement ou que son emploi était dans un but autre que celui de donner la mort. En l'espèce, il est acquis que la Cour d'Assises a retenu la conclusion selon laquelle les inculpés, en faisant leur agression contre les victimes, avaient l'intention de leur donner la mort. La Cour a fondé cette déduction sur le fait que les agresseurs ont volontairement porté aux victimes des coups au moyen d'un instrument homicide qu'ils ont lancé avec force dans un endroit mortel dans les corps des victimes, leur occasionnant ainsi une blessure grave. Ceci constitue une déduction judicieuse et une argumentation qui suffit à établir l'existence de l'intention criminelle chez les accusés. Par ailleurs, le fait par la victime d'avoir déclaré qu'elle ne connaissait pas la véritable intention du criminel n'a pas pour effet de restreindre la latitude dont jouit la Cour en vue de déduire cette intention de toutes les circonstances de l'affaire. II.—L'avocat est libre de remplir sa mission selon l'inspiration de sa conscience, sa diligence et les usages de sa profession. Il est acquis en l'espèce qu'un avocat a assisté l'inculpé et qu'il a assumé sa défense de manière qu'il a jugé adéquate. Dès lors, on ne saurait admettre le grief formulé par l'inculpé à l'encontre de la décision entreprise selon lequel la dite décision aurait frustré son droit de défense, motif pris que c'est le même avocat qui a plaidé pour lui et pour un autre inculpé et qu'il n'a assumé sa défense que d'une manière insuffisante.