COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-11-1951 (Pourvoi No. 1031 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismaïl Magdi et Bassili Moussa (C.C.). Vol commis par les voituriers, conformément à la disposition de l'article 317/8 du Code pénal — Le propriétaire n'est pas tenu en droit de produire une preuve littérale attestant l'existence de la chose volée entre les mains des personnes qui l'ont volée. L'article 317/8 du Code pénal qualifie expressément de vol les soustractions commises par les voituriers, bateliers, conducteurs de bêtes de charge, ou tout autre individu chargé du transport d'une chose, ou par un de leurs préposés, lorsque la chose soustraite leur a été confiée à ce titre. Ainsi, le dit article assimile cette soustraction au vol et lui donne le même caractère nonobstant le fait que la chose soustraite se trouve entre les mains du délinquant au moment où la soustraction a lieu. Partant, le propriétaire de la chose volée n'est pas tenu en droit de produire une preuve littérale attestant l'existence de cette chose entre les mains des personnes qui l'ont volée. La preuve, en l'occurrence, est soumise aux règles générales relatives à la preuve en matière pénale.