COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-11-1951 (Pourvoi No. 152 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismail Magdi (C.C.). Juge de Renvoi—Des accusés d'un crime sont déférés au tribunal Correctionnel avec d'autres inculpés d'un délit — Le tribunal Correctionnel rend un jugement définitif d'incompétence pour présomption de crime — Le juge de renvoi doit, s'il estime que le fait qualifié crime n'est qu'un délit, rendre une ordonnance de renvoi devant la Cour d'Assises, mettant le délit à la charge des accusés, par voie alternative avec le crime — Ayant renvoyé l'affaire devant la Cour d'Assises sous la seule qualification de délit, il a commis une erreur conformément à l'article 148 C.I. Crim. Des inculpés ont été déférés au juge de renvoi, les uns, prévenus du crime d'avoir porté des coups ayant occasionné la mort, et les autres pour avoir porté des coups simples. Ayant écarté la responsabilité des premiers inculpés du fait de la mort, le juge de renvoi a retenu contre eux le fait d'avoir porté des coups, sans tenir compte de la conséquence qui en est résultée. Cette inculpation était mise à leur charge par l'acte d'accusation. Dans ces conditions, le juge de renvoi n'ayant trouvé, contrairement au jugement définitif rendu par le tribunal Correctionnel déclarant l'incompétence de ce tribunal, qu'une présomption de délit dans les faits examinés, devait renvoyer l'affaire devant la Cour d'Assises par une ordonnance mettant à la charge de ces accusés le crime à eux imputé par l'acte d'accusation à lui présenté par le parquet, par voie alternative avec le délit qu'il a retenu à leur charge; et ce conformément à l'article 148 C.I. Crim. — Ne l'ayant pas fait et ayant renvoyé l'affaire devant la Cour d'Assises avec la seule qualification de délit, sa décision est erronée et encourt cassation.