COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 13-2-1952 (Aff. No. 707 — 15e A.J.) MM. Abdel Razzak El Sanhouri (Prés.) ; Mohamed Abdel Rahman El Gabri, Badawi Hamouda, Kamel Boutros (C.C.). Le droit d'ester en justice—L'exercice de ce droit est légitim — Si le titulaire de ce droit a recours, pour répondre aux exigences de la défense, à certains moyens légitimes, il n'en encourt aucune sanction administrative — La décision comportant une telle sanction est nulle. L'exercice par chacun de son droit d'ester en justice est légitime. Toutefois ce droit doit être exercé dans les limites assignées par la loi. En l'espèce, le demandeur a introduit un recours contre le directeur d'une municipalité requérant l'annulation d'une décision administrative rendue par ce dernier. Il a reproché à la dite décision, entre autres griefs, qu'elle comportait un abus de pouvoir. Il s'agit par là d'un grief qui peut être formulé légalement contre une décision administrative. On ne saurait reprocher donc au requérant de s'être étendu dans l'exposé de ce moyen, et qu'en ce faisant, il a attaqué les actes de ses supérieurs en les taxant d'avoir dévié de la voie de l'intérêt public, même en causant ainsi du tort à son chef hiérarchique. En effet, il n'a fait qu'exercer son droit de défense en ayant recours à toutes ses exigences. De même, si le requérant a mentionné des faits comme étant exacts, et que l'Administration ait contesté leur véracité et ait réussi à établir leur inexactitude, le requérant n'aura pas, dans ce cas, dépassé les limites légitimes de la défense. Le fait doit être considéré comme une controverse et un exposé des arguments entre deux parties adverses, fait inhérent à la nature même de tout différend. On ne saurait donc lui en tenir rigueur et lui infliger une sanction. Dès lors, la décision attaquée, en infligeant une sanction au requérant sans qu'il ait commis une faute, est viciée et encourt annulation.