COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 5-2-1952 (Aff. No. 288 — 5e A.J.) MM. Abdel Razek Ali Sanhoury (Prés.) ; Mohamed Abdel Salam, Abdel Rahman el Gabri, Badaoui Ibrahim Hamouda et Kamel Boutros El Masri (C.C.). I.—Décision Administrative Réglementaire—Le recours formé contre cet acte a lieu soit directement soit indirectement lors de son application aux situation individuelles. II.—Actes de Souveraineté—Définition de ces actes — L'arêté transmettant les attributions d'un Omdeh à celui d'un autre village ne constitue pas un acte de souveraineté. III.—L'Intérêt justifiant le recours en annulation—Il suffit que la décision attaquée porte atteinte à un intérêt matériel ou moral — S'agissant d'une décision transmettant les attributions de l'Omdeh d'un village à celui d'un autre village, les habitants du premier village ont un intérêt dans le recours. IV.—Omdeh—Le transfert des attributions d'un Omdeh à celui d'un autre village est une prérogative exceptionnelle conférée au Ministre de l'Intérieur après approbation de la Commission des Chiakhâts — L'existence d'une compétition entre plusieurs candidats au poste d'Omdeh ne suffit pas à elle-seule pour justifier cette décision. I.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, on peut attaquer les décisions administratives réglementaires par l'une de deux voies; la voie directe, c'est-à-dire le recours en annulation qui doit être formé dans le délai et la voie indirecte qui n'est soumise à aucun délai et qui s'ouvre lors de l'application de l'une de ces décisions aux situations individuelles. Cette dernière voie consiste à demander, au cours de l'examen d'un recours en annulation formé contre une décision individuelle, l'inapplication de la décision réglementaire pour le motif qu'elle viole la loi. II.—Les actes de souveraineté ne comprennent que les actes qui intéressent la haute politique de l'Etat et les mesures que prend le Gouvernement en vertu du pouvoir suprême qu'il détient en vue de la sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de son intégrité à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur. N'est pas assimilée à ces actes la décision transmettant provisoirement les attributions d'un omdeh à celui d'un autre village conformément à l'article 1er de la Loi No. 141 de 1947 relative aux Omdehs et aux Cheikhs. Une telle décision, en effet, se rattache aux actes ordinaires de Gouvernement. Dès lors, il échet de rejeter l'exception d'irrecevabilité qui comporte une exception d'incompétence. III.—Il n'est pas nécessaire que l'intérêt justifiant le recours en annulation repose sur un droit que la décision administrative aura violé; il suffit que la dite décision porte atteinte à un intérêt matériel ou moral du requérant, même si cet intérêt est éventuel. Il est acquis en l'occurrence, que les requérants se trouvent être des habitants du village où les attributions de l'Omdeh ont été transmises à l'Omdeh d'un autre village. De plus, les requérants ont des propriétés dans le premier village, et, en outre, le premier requérant est l'ancien Omdeh du dit village, alors que le deuxième et le troisième requérants sont des candidats au poste d'Omdeh. Enfin, l'objet de leur recours et le but visé par eux est de défendre un intérêt personnel qui a été affecté d'une manière directe par la décision. Dès lors, la défense selon laquelle les requérants n'ont pas un intérêt personnel, n'est pas fondée. IV.—La Loi No. 141 de 1947 relative aux Omdehs et aux Cheikhs prévoit dans son article 1er, alinéa 2, que le Ministère de l'Intérieur pourra exceptionnellement, en cas d'extrême nécessité, et après approbation de la commission des chiakhats, transmettre provisoirement les attributions d'un Omdeh à celui d'un autre village. En l'occurence, les motifs sur lesquels la commission des chiakhats s'est fondée pour transmettre les attributions d'un Omdeh d'un village à celui d'un autre village ne constituent pas une preuve pertinente et ne s'appuient pas sur des pièces écrites; de plus, ils ne comportent pas en eux-mêmes la conclusion à laquelle a abouti la décision. En effet, le simple fait de la compétition et des rivalités suscitées par la candidature au poste d'Omdeh ne doit pas empêcher l'autorité administrative d'accomplir son devoir et de prendre les mesures nécessaires pour désigner l'Omdeh du village. En effet, cette compétition des candidats est un fait ordinaire qui n'implique aucune menace à la sécurité publique. Ceci étant, il échet d'annuler la décision attaquée.