COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 28-10-1952 (Appel No. 769 — 66e A.J.) MM. Iskandar Hassan Damyane (Prés.) ; Aly Abdel Hamid Reda, Hassan Abdel Wahab El Afifi (C.C.). Droit de servitude—Accord intervenu entre deux personnes —— Par cet accord l'une d'elles s'est engagée, moyennant une somme d'argent, à ne pas bâtir au-delà d'une hauteur donnée — Elle a violé par la suite son engagement en construisant au-delà de la hauteur prévue — Il appartient au titulaire du dit droit de servitude de demander la suppression des constructions, car il satisfait ainsi à un intérêt légitime. La demande tendant à la suppression des constructions n'a pas en droit une existence propre ni une nature sui generis. Elle tire son existence du droit allégué par la personne qui a formulé cette demande. Elle constitue donc un des effets du dit droit ou un des aspects de son existence. C'est pourquoi il faut avant de rechercher les restrictions et les modalités qui affectent l'exercice de cette faculté, connaître l'étendue du droit sur lequel elle s'appuie et les prérogatives accordées par la loi à son titulaire et savoir si l'exercice de ce droit est absolu ou limité. En l'espèce, le demandeur a basé sa demande, tendant à la suppression des constructions, sur un droit de servitude établi au profit de son fonds, sur le fonds de son voisin. Ce droit a été constitué en vertu d'un contrat qui a été transcrit. En vertu de ce contrat, le défendeur s'est engagé moyennant une somme d'argent à ne pas bâtir au-delà d'une hauteur déterminée. Le dit demandeur ne fait pas un usage abusif de son droit en demandant la suppression des constructions qui ont été faites au-delà de la hauteur prévue. En effet il tire un profit certain de cette suppression et il satisfait à un intérêt légitime. Il évite à son immeuble d'être privé de la lumière, de l'air et d'être exposé indirectement au voisinage, à la suite de la dite élévation.