COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 12-6-1952 (Appel No. 763 — 68e A.J.) MM. White Ibrahim (V.-Prés.) ; Hamed El Haytami, Mohamed Abou El Wafa (C.C.). I.—Conflit des lois—La loi qui doit être appliquée en cas de divorce est la loi nationale du mari —Il faut toutefois que la loi étrangère ne soit pas contraire à l'ordre public en Egypte (Exemple les articles 13/2 ; et 28 du Code civil égyptien). II.—Confession—Conversion—Ce qu'il faut prendre en considération en cas de conversion, ce sont les manifestations extérieures exigées par la loi. I.—Le Code civil prévoit dans son article 13 alinéa 2 que la loi qui sera appliquée en cas de divorce est la loi nationale du mari. (En l'espèce, loi qui n'autorise pas le divorce). Toutefois, cette disposition souffre une restriction, prévue par une autre disposition qui est celle de l'article 28 du même Code. Aux termes de cet article : "L'application de la loi étrangère en vertu des articles précédents sera exclue si elle se trouve contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en Egypte". Le Code civil égyptien, en édictant cette règle, n'a pas introduit une innovation. Il a simplement adopté un principe admis par le droit international privé dans tous les pays civilisés. Il est acquis en l'espèce que le mari est un italien musulman. Dès lors, vouloir lui appliquer les dispositions de la loi italienne en matière de mariage et de divorce, laquelle loi n'autorise pas le divorce, est certainement contraire à l'ordre public en Egypte, quelle que soit sa nationalité. C'est pourquoi le législateur égyptien a édicté l'article 28 du Code civil, qui a pour but d'éluder un tel problème, afin que la personne convertie ne soit pas contrainte à suivre les dispositions d'une loi qui devient incompatible avec celle de son nouveau statut personnel. II.—La règle de droit musulmane selon laquelle, la croyance religieuse est un état d'âme entre l'homme et son créateur, qu'on ne saurait discuter et rechercher s'il est ou non sincère, cette règle est admise par la jurisprudence nationale, ainsi que par la grande partie de la jurisprudence mixte. En effet, la Charia ne prend en considération que les manifestations extérieures de l'individu, laissant à Dieu de juger les intentions intérieures de l'homme.