COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 (Pourvoi No. 197 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). Preuve—Commencement de preuve par écrit—Pièce formée de morceaux rassemblée et collés les uns aux autres — Le tribunal déduit que ces morceaux forment les parties d'une même pièce en se fondant sur des motifs judicieux, et considère cette pièce comme un commencement de preuve par écrit — En ce faisant, il n'a pas fait une mauvaise application de la loi. II.—La faculté de rachat de la chose vendue — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit constatée dans l'acte même de vente. I.—Le demandeur se prévaut en justice d'une pièce formée de morceaux rassemblés et collés les uns aux autres et dont le contenu porte sur les conditions de rachat de la chose vendue. De l'ensemble des indices qui sont la disposition des termes employés, notamment ceux qui se rapportent aux biens vendus, à leur superficie et à la faculté de rachat, l'identité de l'écriture, de l'encre et du papier; l'empreinte du cachet de l'acheteur sur l'un de ces morceaux, le tribunal a déduit que ces morceaux forment les parties d'un même tout. Partant, cette pièce, ne réunissant pas les conditions d'une contre-lettre, le tribunal l'a considérée comme un commencement de preuve par écrit et l'a corroboré par des déductions tirées des dépositions des témoins et des présomptions qu'il a mentionnées. Par ces motifs le tribunal a déclaré que le contrat litigieux, quoiqu'il revête la forme d'une vente, dissimule en réalité un nantissement. En ce faisant, le tribunal n'a pas fait une mauvaise application de la loi. II.—N'est pas fondée la thèse selon laquelle la faculté de rachat de la chose vendue devrait être constatée dans l'acte de vente, faute de quoi elle serait une promesse de vente. En effet, l'article 339 de l'ancien code civil permet au vendeur d'établir par tous les moyens de preuve, y compris la preuve testimoniale et les présomptions, que le contrat litigieux ne constitue pas une vente pure et simple mais que contrairement à sa teneur apparente, il dissimule un nantissement. Dès lors, on ne saurait reprocher au tribunal d'avoir considéré les morceaux de papier précités comme commencement de preuve par écrit et d'avoir conclu des dépositions des témoins et des présomptions, que le contrat en question, quoiqu'il revête la forme d'une vente, dissimule en réalité un nantissement.