COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Cassation—Dénonciation de la déclaration du pourvoi — Nullité de cet acte de procédure faute par l'huissier d'y avoir acté en détail les formalités qu'il a accomplies avant de remettre une copie à l'autorité administrative — Cette nullité n'est pas couverte par le simple fait par l'avocat du défendeur au pourvoi de se présenter au greffe de la Cour de Cassation et de prendre une copie des pièces de l'auteur du pourvoi ainsi qu'une copie de sa note de défense — La dénonciation de la déclaration du pourvoi ne constitue pas une assignation au sens de l'article 138 de l'ancien Code de procédure, auquel correspond l'article 140 du nouveau Code de procédure. D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'huissier qui se transporte au domicile de la partie à qui l'assignation doit être faite et ne la trouve ni elle ni une personne autorisée à recevoir en son nom l'exploit, ou trouve la porte fermée, est tenu de faire une mention détaillée de ces faits sur l'exploit dont la signification est requise, avant de remettre une copie à l'autorité administrative. A défaut de cette mention, l'exploit est nul. Le tribunal peut prononcer d'office cette nullité en cas de défaut du défendeur au pourvoi. Dès lors, est nulle la dénonciation de la déclaration du pourvoi pour n'avoir pas porté la dite mention que l'huissier devait y acter avant d'en remettre une copie à l'autorité administrative. Cette nullité n'est pas couverte du fait que l'avocat du défendeur au pourvoi s'est présenté au greffe de la Cour de Cassation et a reçu une copie des documents de l'auteur du pourvoi et de la note déposée par lui. En effet, la dénonciation de la déclaration du pourvoi au défendeur ne constitue pas une assignation en justice au sens visé par l'article 138 de l'ancien Code de procédure, auquel correspond l'article 140 du nouveau Code de procédure. Donc, la comparution du défendeur au pourvoi ne couvre pas, à l'instar de la comparution du demandeur, toute nullité de cette dénonciation, laquelle constitue un acte de procédure qui peut être attaqué en nullité par le défendeur au pourvoi malgré sa comparution. Cette comparution ne peut avoir lieu que si le défendeur a présenté dans le délai une note de défense. Elle ne saurait avoir lieu par le simple fait par son avocat de se présenter au greffe et de prendre une copie de la note de l'auteur du pourvoi ainsi qu'une copie de ses pièces. Le défendeur n'est déchu du droit de soulever la nullité de la dénonciation du pourvoi que par une renonciation expresse ou tacite, ou faute d'intérêt pour lui de s'en prévaloir.