COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-11-1951 (Pourvoi No. 199 — 25e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Capacité de contracter—L'ouverture d'une enquête afin d'établir que l'aliénateur était atteint d'une infirmité mentale au moment de la conclusion du contrat objet du litige, ne comporte aucune violation de la loi — La défense consistant à invoquer à ce sujet les articles 866 de la Loi No. 94 de 1937 et 6 de la Loi No. 99 de 1947 n'est pas fondée. II.—Il n'était pas nécessaire d'après l'ancien Code civil, pour l'annulation du contrat en raison de l'infirmité mentale du contractant, que l'autre contractant ait eu connaissance de cette infirmité. III.—Acte passé antérieurement au prononcé de l'interdiction — La disposition de l'article 114 du nouveau Code civil régissant cette question est une nouvelle disposition qui n'était pas prescrite par l'ancien code — Un jugement est rendu sous l'empire de l'ancien code, déclarant la nullité d'un acte, en se fondant sur l'inexistence du consentement — La défense selon laquelle il a violé la loi en reportant l'effet de l'interdiction à un contrat passé antérieurement au prononcé de cette interdiction n'est pas fondée. I.—Le fait par le tribunal d'ordonner l'ouverture d'une enquête aux fins d'établir que l'aliénateur était atteint d'une infirmité mentale au moment de la conclusion du contrat attaqué ne comporte aucune violation de la loi. En effet, il n'y a aucun texte de loi qui l'astreint à suivre dans ce cas un moyen déterminé de preuve. D'autre part il n'y a pas lieu d'invoquer à ce sujet les articles 866 de la Loi No. 94 de 1937 et 64 de la Loi No. 99 de 1947. Les dispositions de ces articles traitent des formalités à suivre préalablement au prononcé de l'interdiction; elles ne s'appliquent donc pas au cas où l'on veut établir que l'état de l'infirmité mentale se reporte à une date antérieure au prononcé de l'interdiction. II.—L'ancien Code civil n'exigeait pas pour l'annulation de la vente que l'acheteur ait eu connaissance de l'état d'infirmité mentale dont souffrait l'aliénateur au moment où il concluait l'acte. Il suffisait que le tribunal ait conclu à l'existence de l'état d'infirmité mentale au moment de la conclusion de la vente, en se fondant sur des preuves judicieuses. En effet du moment que l'état d'infirmité mentale a été établi, le consentement de la personne qui en est atteinte est inexistant. III.—L'article 114 du nouveau Code civil a introduit une nouvelle disposition qui n'était pas prescrite par l'ancien Code. Aux termes de cet article "...... les actes passés antérieurement à la transcription de la sentence d'interdiction ne sont nuls que si l'état de démence ou d'infirmité était notoire au moment du contrat ou si l'autre partie en avait connaissance". Dès lors, si le jugement rendu sous l'empire de l'ancien code a déclaré la nullité de l'acte attaqué en se fondant sur l'inexistence du consentement de l'aliénateur au moment du contrat, on ne saurait lui reprocher d'avoir violé la loi, motif pris qu'il a reporté l'effet de l'interdiction prononcé postérieurement, à un contrat passé antérieurement à la dite interdiction. En effet, du moment que le consentement de l'aliénateur est inexistant, l'acte est nul, que le tribunal ait ou non prononcé l'interdiction de l'aliénateur.