COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 15-11-1951 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). Impôts—Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels—L'estimation de l'impôt est laissée à l'appréciation du juge du fond — Le juge peut fonder son estimation sur les éléments qu'il estime utiles à étayer son estimation, tels que les signes extérieurs des établissements du contribuable et leur emplacement — On n saurait rien lui reprocher à cet égard. D'après l'article 47/3 de la Loi No. 14 de 1939, l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels est établi par le procédé de l'estimation forfaitaire. Cette estimation est laissée à l'appréciation du juge du fond. Il peut y procéder d'après tous les moyens susceptibles de lui faire découvrir la réalité des bénéfices du contribuable. Il n'est pas lié à cet égard, par certains procédés à l'exclusion de certains autres. On ne saurait rien reprocher à son estimation ainsi opérée du moment qu'elle est basée sur des motifs judicieux et susceptibles de comporter la conclusion à laquelle il aboutit. Cette estimation ne saurait être attaquable du fait qu'elle est fondée sur certains éléments parmi lesquels les signes extérieurs des établissements du contribuable et leur emplacement.