١ — نقض • اعلان الحكم • أثره مقصور على من أعلنه ومن أعلن اليه • المادة ٣٧٩ مرافعات يجب قصر حكمها على ما ورد به من صريح نصها • شخص لم يعلن بالحكم المطعون فيه لا يجوز له التمسك بسريان ميعاد الطعن فى حق من أعلنه الى غيره ولايجوز لمن أعلن بالحكم أن يتمسك بسريان ميعاد الطعن فى حق الطاعن من وقت سابق لاعلانه •• ٢ — نقض • رفع الاستئناف من المطعون عليه باسمه شخصيا على أساس بلوغه سن الرشد وعدم اعتراض الطاعن • لا يقبل الطعن • ٣ — نقض • الثابت فى الحكم أن المطعون عليه قاصر • دفعه بعدم قبول الطعن بالنسبة اليه بمقولة أنه بالغ • تقديمه دليلا على البلوغ التوكيل الرسمى لمحاميه • ٤ — حكم • تسبيبه • ذكر نصوص السندات التى اعتمد عليها • لا يلزم •
- العدد
- العددان الأول والثانى
- المحكمة
- محكمة النقض — الدائرة المدنية
- التاريخ
- ١٥ — ١١ — ١٩٥١ ( الطعن رقم ٢٠٣ س ١٩ ق )
- المواد
- المادة ٣٧٩ من قانون المرافعات
المبادئ المستخلصة
١ — الأصل أن أثر اعلان الحكم مقصور على من أعلنه ومن أعلن اليه ولا يتعدى الى غيرهما من خصوم الدعوى والمادة ٣٧٩ مرافعات التى تنص على جريان ميعاد الطعن فى حق من أعلن الحكم ومن أعلن اليه وان كانت قد سوت فى هذا بين المعلن اليه استثناء من قاعدة أن الشخص لا يضار بعمله المشروع ، فان هذا الاستثناء يجب أن يقتصر على ما ورد به صريح النص ، ومن ثم فلا يجوز لمن لم يعلن بالحكم المطعون فيه أن يتمسك بسريان ميعاد الطعن فى حق من أعلنه الى غيره ، كما لا يجوز لمن أعلن بالحكم أن يتمسك ببدء جريان ميعاد الطعن فى حق الطاعن من وقت سابق لاعلانه استنادا الى حصول اعلان آخر منه فى تاريخ سابق لخصم آخر فى الدعوى • ٢ — متى كان الثابت بصحيفة الاستئناف أن المطعون عليها قد رفعت الاستئناف باسمها شخصيا على أساس أنها كانت قد بلغت سن الرشد ولم يعترض الطاعن على قبول الاستئناف بهذه الصفة فان اعلان الطعن الى والدتها بصفتها وصية عليها — ذلك يجعل طعنه غير مقبول بالنسبة اليها • ٣ — اذا كان الثابت بصحيفة الاستئناف أنه قد أقيم على أساس أن أحد المطعون عليهم مازال قاصرا مشمولا بوصاية والدته وصدر الحكم بهذه الصفة ثم لم يقدم هذا المطعون عليه بعد صدور الحكم — مع منازعة الطاعن فى بلوغه سن الرشد — مايدلى على أنه قد بلغ هذه السن سوى التوكيل الرسمى الصادر منه لمحاميه ، وهو لا يعد دليلا حاسما فى هذا الخصوص ، فلا يقبل منه الدفع بعدم قبول الطعن بالنسبة اليه بمقولة انه أعلن للوصى عليه • ٤ — لا يعيب الحكم انه لم يذكر نصوص المستندات التى اعتمد عليها ما دامت هذه المستندات كانت مقدمة الى المحكمة ومبينة فى مذكرات الخصوم مما يكفى معه مجرد الاشارة اليها •
Résumé (Français)
MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — La signification d'un jugement ne produit ses effets qu'à l'égard de la personne qui a signifié le jugement et de la personne qui a reçu la signification — La disposition de l'article 379 du Code de procédure doit être limitée au cas y prévu expressément — La personne à laquelle le jugement entrepris n'a pas été signifié ne saurait se prévaloir du fait que le délai de recours a commencé à courir à l'encontre de celui qui l'a signifié à une tierce personne — De même, la personne à qui le jugement a été signifié ne saurait se prévaloir à l'encontre de la personne qui l'a signifié du fait que le délai de recours a commencé à courir à l'égard de cette dernière à partir d'une date antérieure à la signification à elle faite. II.—Pourvoi en cassation — L'appel a été interjeté par le défendeur au pourvoi en son nom personnel en prétendant qu'il a atteint sa majorité — L'auteur du pourvoi ne s'est pas opposé à la recevabilité de l'appel — Le pourvoi en cassaton a été notifié au tuteur — Le pourvoi n'est pas recevable par rapport au défendeur. III.—Pourvoi en cassation—Il résulte du jugement entrepris que le requérant est mineur — Il a excipé de l'irrecevabilité du pourvoi à son égard sous prétexte que le pourvoi ne lui a pas été dénoncé alors qu'il était majeur — Il a produit comme preuve établissant sa majorité la procuration authentique faite à son avocat — Ce n'est pas une preuve pertinente. IV.—Jugement—Motif—Il n'est pas nécessaire qu'il porte mention de la teneur des pièces sur lesquelles il s'est fondé. I.—Il est de principe que la signification d'un jugement ne produit d'effet qu'à l'égard de la personne qui l'a signifié et de celle à qui il a été signifié, à l'exclusion des autres parties du litige. L'article 379 du Code de procédure prévoit que les délais de recours courent tant contre la personne qui a signifié le jugement que contre celle à qui il est signifié. Ce texte a mis au même pied d'égalité la personne qui a signifié le jugement et celle qui a reçu la signification, dérogeant ainsi au principe : nul ne saurait souffrir un préjudice par l'exercice légitime de son droit. Cette exception doit toutefois être limitée au cas prévu expressément par le texte de cet article. Partant, la personne à laquelle le jugement entrepris n'a été signifié ne saurait se prévaloir du fait que le délai de recours a commencé à courir à l'encontre de celui qui l'a signifié à une tierce personne. De même la personne à qui le jugement a été signifié ne saurait se prévaloir à l'encontre de la personne qui l'a signifié du fait que le délai de recours a commencé à courir à l'égard de cette dernière à partir d'une date antérieure à la signification à elle faite, motif pris qu'une signification a été effectuée à une date antérieure à une autre partie en cause. II.—Il ressort de l'acte d'appel que la défenderesse au pourvoi a interjeté appel en son nom personnel comme ayant atteint sa majorité et que l'auteur du pourvoi n'a pas excipé de l'irrecevabilité de l'appel formé par elle "ès qualité". Le fait donc par celui-ci de notifier son recours à la mère de la défenderesse en sa qualité de tutrice de cette dernière, rend son pourvoi irrecevable à l'égard de la défenderesse au pourvoi. III.—Il résulte de l'acte d'appel que l'appel a été interjeté en prenant en considération que l'un des défendeurs au pourvoi était encore mineur et placé sous la tutelle de sa mère. Il est constant en outre que le jugement a été rendu en tenant compte de cette considération. Il est également constant que ce défendeur au pourvoi — alors que sa majorité était contestée par l'auteur du pourvoi — n'a présenté postérieurement au prononcé du jugement, comme preuve de sa majorité, qu'une procuration authentique par laquelle il a donné mandat à son avocat, pièce qui ne constitue pas une preuve péremptoire à ce sujet. Dès lors, n'est pas recevable l'exception qu'il a soulevée, tendant à l'irrecevabilité du pourvoi à son égard sous prétexte qu'il a été notifié à son tuteur. IV.—Le jugement n'est pas vicié du fait qu'il ne porte pas mention de la teneur des pièces sur lesquelles il s'est fondé; du moment que les dites pièces étaient soumises au tribunal et mentionnées dans les conclusions des parties. Une simple allusion à ces pièces est donc pleinement suffisante.
صور الصفحات ٣٨–٤٠ من أصل المجلد المطبوع سنة 1953

