MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Abdel Aziz Soliman et Ahmed el Issawi, (C.C.). Dénonciation du pourvoi—Cas où cette dénonciation a lieu par la remise d'une copie de l'exploit à l'autorité administrative — Il faut dans ce cas que le procès-verbal de la signification indique le moment où l'huissier s'est transporté au domicile de la partie à qui la dénonciation doit être faite et le moment où il a remis une copie de l'exploit à l'officier de service — La partie à qui la dénonciation doit être faite devra aussi être informée de cette remise. Cas où l'assignation a lieu par la remise d'une copie de l'exploit au parquet — L'huissier doit, au prélable, s'enquêter d'une manière suffisante, permettant de découvrir le domicile de la partie à qui l'assignation doit être faite. Il appert du procès-verbal de la dénonciation du pourvoi qu'elle a été remise à l'officier de service en raison du refus de l'un des défendeurs au pourvoi d'en recevoir une copie. L'huissier n'y mentionne pas les formalités qu'il avait accomplies préalablement à cette remise à l'officier et n'indique ni le moment où il s'est transporté au domicile du défendeur ni celui où il a remis une copie de l'exploit à l'Officier de service. Il a omis aussi d'informer le défendeur au pourvoi par lettre recommandée qu'une copie de l'exploit a été remise à l'autorité administrative, formalité exigée par l'article 12 du nouveau Code de procédure sous l'empire duquel la signification a eu lieu. Le dit article prévoit que l'huissier est tenu d'adresser cette notification soit dans le cas où il ne trouve aucune des personnes autorisées à recevoir la signification, soit dans le cas où il en trouve une mais qui refuse de recevoir la copie de l'exploit, sans distinguer si la personne qui a opposé le dit refus est la partie à qui la signification doit être faite ou une des personnes prévues par l'article précité. En ce qui concerne l'autre défendeur au pourvoi, il résulte du même procès-verbal que l'huissier s'est transporté d'abord pour lui dénoncer la déclaration du pourvoi. Toutefois, l'omdeh l'a informé qu'il ne se trouvait pas à son domicile, à la suite de quoi il en a remis une copie au parquet. Cependant, l'huissier n'y mentionne pas qu'il a effectué des recherches suffisantes pour démontrer qu'il a fourni des efforts en vue de découvrir le domicile du défendeur au pourvoi et que ces efforts n'ont pas réussi. De ce qui précède, il s'ensuit que la dite dénonciation du pourvoi est nulle à l'égard de ces deux défendeurs au pourvoi en application des articles 10/1, 12, 14, 24 et 431 du Code de procédure. Il appartient à la Cour, conformément à l'article 95 du Code de procédure, de déclarer d'office cette nullité, alors même que les défendeurs au pourvoi n'ont pas comparu et n'ont pu l'invoquer.