(Pourvoi No. 24 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Appel—D'après les dispositions de l'ancien Code de Procédure, le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement à la personne qui a reçu la signification, à l'exclusion de celle qui l'a signifiée — La solution différente, consacrée par le nouveau Code de procédure, ne s'applique pas à l'appel formé antérieurement à sa mise en vigueur. II.—Appel—La Cour a déclaré l'appel recevable en la forme—Par la suite, une exception a été soulevée tendant à la nullité de l'acte d'appel pour n'avoir pas été signé par un avocat admis devant la Cour d'Appel—Il n'appartient pas à cette dernière d'en connaître, bien que cette exception intéresse l'ordre public—Cas où cette exception est recevable — La dite exception portant sur une question de fait, ne saurait être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. I.—L'article 353 de l'ancien Code de procédure édictait que le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement. Ce délai ne courait qu'à l'encontre de la personne qui a reçu la signification à l'exclusion de celle qui l'a signifiée. Dès lors, tant que le jugement n'avait pas été signifié à l'appelant, l'appel interjeté par lui était réputé formé dans le délai. La disposition de l'alinéa 2 de l'article 379 du nouveau Code de procédure qui prévoit que ce délai court tant contre la personne qui a signifié le jugement que contre celle à qui il est signifié, constitue une modification de l'ancien Code de procédure sur ce point. Par suite, elle ne s'applique pas à l'appel interjeté antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code, et ce conformément à l'article 2 du dit Code. II.—Du moment que la Cour a déclaré l'appel recevable en la forme, il ne lui appartient plus d'examiner une exception, même d'ordre public, qui porte non sur le fond de l'appel, mais sur sa forme. Tel est le cas d'une exception tendant à la nullité de l'acte d'appel pour n'avoir pas été signé par un avocat admis à plaider par devant la Cour d'appel, étant donné que l'avocat qui l'a signé est exclu du tableau des avocats. Une telle exception aurait eu sa raison d'être si la Cour n'avait pas déjà rendu une décision déclarant l'appel recevable en la forme. En effet, l'autorité de la chose jugée acquise par cette décision fait obstacle à ce qu'on soulève devant la dite Cour une nouvelle exception relative à la forme de l'appel, alors même que cette exception intéresserait l'ordre public. De même, la dite exception n'est pas recevable devant la Cour de Cassation comme moyen tendant à casser le jugement rendu par le premier juge. Elle porte en effet sur une question consistant à savoir si l'avocat qui a signé l'acte d'appel était admis ou non à plaider par devant la Cour d'Appel. Partant, la dite exception aurait dû être soulevé devant la Cour d'appel afin d'instruire cette question de fait, avant de rendre sa décision déclarant l'appel recevable en la forme.