MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). Prescription—Appel—Le droit d'interjeter appel est un droit indépendant en soi et ne saurait être prescrit par la prescription du droit objet du litige — Intérêts qui n'ont pas été alloués par le jugement du 1er degré—A l'appel formé contre le dit jugement, l'intimé excipe de la déchéance du droit d'appel en faisant valoir que le droit aux dits intérêts s'est éteint par la prescription quinquennale — La Cour d'appel rejette cette exception pour le motif que l'action est réputée pendante avec toutes les demandes qu'elle comporte tant que la voie de l'appel reste ouverte, et que le délai de prescription du droit objet du litige ne court pas entretemps — Cette décision est fondée en droit. Il faut distinguer entre la prescription du droit objet du litige et la déchéance du droit de former appel contre le jugement rendu dans ce litige. Le droit à l'appel est un droit indépendant et ne saurait être prescrit par la prescription du droit initial. Car, les jugements ne se prescrivent que par 15 ans à partir du prononcé. L'assignation en justice aux fins de réclamer des intérêts a pour effet d'interrompre la prescription. Cette interruption dure jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans l'affaire. Il s'ensuit que la période qui court à partir du prononcé du jugement de 1er degré jusqu'à la date de l'appel ne compte pas dans le délai de prescription du droit à l'appel tant que sa voie demeure ouverte et quelque longue que soit cette période. De même, le droit aux intérêts est conservé par suite de l'interruption de la prescription du fait de l'assignation devant le Tribunal de première instance. En l'espèce, la Cour d'appel a rejeté l'exception tendant à la déchéance du droit d'appel quant aux intérêts qui n'ont pas été alloués par le jugement du 1er degré, en fondant sa décision sur les motifs suivants : L'action tranchée par le jugement dont appel est réputée pendante avec toutes les demandes qu'elle comporte tant que la voie de l'appel reste ouverte; et, du moment que l'action est pendante, le délai de la prescription quinquennale du droit objet du litige ne court pas. En effet, il est de principe, poursuit la Cour, que l'assignation en justice conserve les droits du demandeur. Car l'assignation interrompt le cours de la prescription. Le délai de la prescription qui courait est remplacé par le délai de la longue prescription relative à tous les droits en général. Cette décision est fondée en droit et on ne saurait rien lui reprocher.