(Pourvoi No. 74 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Môti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed El Aroussi (C.C.). I.—Obligations—Objet de l'obligation — Il suffit que l'objet de l'obligation puisse être déterminé dans l'avenir — Quand l'objet de l'obligation consiste dès sa naissance en une somme d'argent, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice — Exemple. II.—Obligations—Théorie de l'imprévision ou du fait du prince — Conditions de cette théorie — La réalisation de l'une de ces conditions est contestée par le jugement entrepris — C'est une question qui est laissée à l'appréciation du juge du fond — Exemple. III.—Contrat—Le jugement entrepris a judicieusement qualifié le rapport de droit existant entre les parties contractantes et portant sur une prestation donnée, de contrat comportant certaines clauses—Par suite, il s'est prononcé pour la mise en application de l'une de ces clauses — Un tel jugement n'encourt aucun grief — Exemple. I.—La décision entreprise a confirmé la décision rendue en premier ressort quant aux constatations relevées par cette dernière. D'après ces constatations, et conformément aux clauses de l'adjudication, il n'appartient pas au défendeur au pourvoi (le Ministère de l'Instruction Publique) d'obliger l'auteur des demandeurs au pourvoi à fournir les aliments aux 17 écoles supplémentaires. Toutefois, du moment que le Ministère lui a demandé de remplir cette prestation, et qu'il a accepté de son côté cette demande en base d'un prix qu'il a fixé, un contrat innommé a été conclu entre eux en vertu duquel l'auteur des demandeurs s'est engagé à fournir les aliments convenus et le défendeur s'est engagé à payer une somme en contrepartie. La formation de ce contrat ainsi que sa validité ne sont pas affectés du fait que le consentement des parties contractantes n'a pas porté sur le montant de cette somme. Il n'est pas nécessaire, en effet, que l'objet de l'obligation soit déterminé; il suffit qu'il soit déterminable. Etant donné en l'occurrence que l'objet de l'obligation du défendeur au pourvoi est déterminable et que la décision entreprise l'a en fait déterminé, la qualification de la somme allouée aux héritiers du demandeur au pourvoi est qu'elle constitue le prix des aliments auquel le Ministère s'est engagé. Or, il est de principe que quand l'objet de l'obligation consiste dès sa naissance en une somme d'argent, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice. Dès lors, la décision déclarant que les demandeurs au pourvoi n'ont pas droit à des intérêts pour la somme qu'elle leur a allouée, comporte une mauvaise application de la loi. II.—La théorie de l'imprévision (ou le fait du prince) n'entre en jeu qu'en cas de survenance d'un événement exceptionnel qui était imprévisible au moment de la formation du contrat. En l'espèce, la réalisation de cette condition est contestée par la décision entreprise pour les motifs qu'elle a exposés. Elle relève notamment que la hausse du prix de la viande survenue après le contrat ne constitue pas un évènement qui était imprévisible, étant donné que toute personne prévoyante devait s'attendre à une telle hausse durant le cours de la guerre. Une telle constatation constitue une question de fait dont l'auteur du pourvoi n'est pas fondé à discuter en siège de cassation. III.—La décision entreprise a judicieusement qualifié le rapport de droit qui existait entre le défendeur au pourvoi (le Ministère de l'Instruction Publique) et l'auteur des demandeurs au pourvoi portant sur la fourniture des aliments aux écoles supplémentaires. Il s'agit, déclare-t-elle, d'un rapport contractuel dont les conditions, excepté la détermination du prix, ont été établies par le cahier des charges de l'adjudication. Or, l'une des clauses de ce cahier des charges confère au défendeur le droit d'infliger des amendes déterminées en cas de retard dans l'exécution. Dès lors, la dite décision, en reconnaissant au défendeur le droit d'infliger des amendes n'aura fait que mettre en application les clauses du contrat qui gouverne les rapports entre les parties contractantes et qui fait leur loi. Par suite, on ne saurait rien reprocher à cette décision.