(Pourvoi No. 93 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Cassation—Dénonciation du pourvoi — Lorsque la copie est remise au gouverneur ou au cheikh el balad de la ville, sans qu'on y acte les formalités précédentes ni le moment où l'huissier s'est transporté au domicile de la partie à signifier, la signification est nulle — Le tribunal peut déclarer d'office cette nullité —La nullité de la dénomination en égard à la partie principale contre qui le pourvoi est dirigé, entraîne également la nullité au regard des autres défendeurs au pourvoi, contre lesquels aucune demande n'a été dirigée. S'agissant de l'application des articles 3/1, 6, 7 et 22 de l'ancien Code de procédure civile, il est de jurisprudence constante de cette Cour que la signification d'un acte est nulle si sa copie est remise au gouverneur ou au cheikh el balad de la ville, sans que l'huissier acte tant sur l'original que sur la copie, toutes les formalités ayant précédé cette remise ainsi que le moment où il s'est transporté au domicile de la partie à signifier. Selon l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal pourra déclarer d'office cette nullité, même si le défendeur au pourvoi ne comparaît pas pour l'invoquer. Donc, étant donné que le défendeur en cassation est la partie principale contre laquelle le pourvoi est dirigé et que les autres défendeurs n'ont été mis en cause que pour que le jugement soit contradictoire à leur égard et qu'aucune demande n'a été dirigée contre eux, par conséquent, l'irrecevabilité du pourvoi contre lesdits défendeurs doit être prononcée.