(Pourvoi No. 116 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Moustapha Fadel, Abdel Aziz Soliman, Ahmed El Aroussi (C.C.). Appel—Jugement rendu par le juge des référés — Ce juge s'est déclaré incompétent — Il a fondé sa décision sur des motifs touchant le fond de la cause en référé et de nature à justifier le rejet de la dite cause — Ces mêmes motifs font l'objet de l'appel en question — Cet appel a transporté à la juridiction d'appel tous les éléments de la cause — Il lui appartient de statuer sur le fond de la cause de référé — Le fait par cette décision d'être fondée sur des motifs portant une énonciation erronée mais qui n'est pas de nature à affecter la conclusion saine à laquelle elle a abouti, n'a aucun effet sur la régularité de cette décision. Le tribunal d'appel quand il a statué sur le fond de la cause qui était soumise au juge des référés n'était pas en présence d'un cas d'évocation. Il a statué en appel sur un jugement par lequel le juge des référés tout en se déclarant incompétent, a fondé sa décision sur des motifs touchant le fond de la cause (à savoir l'expulsion du locataire des terrains loués). Ces motifs sont de nature à justifier le rejet de la dite cause. Ces même motifs font l'objet de l'appel formé par la défenderesso au pourvoi (la bailleresse). Dès lors, l'appel a transporté au tribunal d'appel tous les éléments de la cause. Le tribunal d'appel a fait allusion dans l'exposé de son jugement à cette considération en disant : "La décision déclarant le juge des référés incompétent pour connaître du litige à traité les deux éléments de l'action en référé, savoir l'existence de l'urgence et le caractère sérieux de la contestation, lesquels éléments sont actuellement soumis à la juridiction d'appel. Par suite le fond de la cause qui a été soumise au juge des référés est soumis à cette juridiction pour s'y prononcer en tranchant la question de compétence qui constitue en fait le fond de la dite cause". Toutefois, le tribunal d'appel a fait une digression en prétendant que "Le nouveau Code de procédure, bien qu'il ait aboli le droit d'évocation qui était prévu aux articles 371 de l'ancien code de procédure, a cependant laissé un seul cas. Ce cas est celui où un appel est interjeté contre un jugement rendu par le tribunal de 1er degré, déclarant ce tribunal incompétent. S'il y a appel dans ce cas et si le tribunal d'appel infirme le dit jugement et que l'affaire soit en état d'être jugée, le tribunal d'appel peut statuer sur le fond". Cette prétention qui n'a pas de fondement légal, n'affecte pas le jugement. Elle n'influe pas en effet sur la conclusion saine à laquelle il a abouti.