(Pourvoi No. 879 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mahomed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Faux témoignage—Un prévenu pour faux témoignage a été condamné pour avoir émis certains termes dans un acte d'appel, signifié en son nom, et contredisant des dépositions qu'il avait déjà faites — Le prévenu s'est défendu en soutenant que c'est son avocat qui a écrit lesdits termes par erreur — Le tribunal a réfuté ce moyen de défence en déclarant que le prévenu est lié par les termes écrits dans son acte d'appel — Cette réfutation est erronée. Le tribunal a condamné le prévenu pour faux témoignage en fondant la condamnation sur ce que certains termes ont été écrits dans son acte d'appel signifié en son nom à la partie civile dans une instance civile, que ces termes contredisent les dépositions qu'il avait déjà faites. Toutefois, la prévenu s'est défendu en déclarant devant le tribunal que c'est son avocat qui s'est trompé en mettant ces termes, lors de la rédaction de l'acte d'appel, sur l'inspiration du frère du prévenu et non pas d'après les déclarations de ce dernier. Le tribunal n'a pas instruit cette défense et s'est borné à dire qu'il ne la retient pas pour le motif que le prévenu ayant interjeté appel, est lié par les énonciations portées par son acte d'appel. Cette réfutation n'est pas soutenable. Elle ne constitue pas d'abord une réponse à la défense du prévenu dont la véracité, si elle avait été établie, aurait changé l'issue de l'action. D'autre part, les jugements répressifs doivent être basés sur la vérité du fait telle que déduite par le juge sans que celui-ci soit lié à cet égard par des déclarations ou des aveux attribués au prévenu ou émanant de lui.